La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 120 du 01 septembre 2021
Sommaire complet
du 01 septembre 2021 - n° 120
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Préparer l’adhésion à PayFiP pour accepter les paiements en ligne dès le 1er janvier 2022 Abonnés
Lettre n° 120 du 01 septembre 2021
Depuis le 1er juillet 2020, toutes les communes encaissant plus de 50 000 € de produits locaux par an doivent proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne (décret n° 2018-689 du 1er août 2018). Le 1er janvier 2022, cette obligation sera étendue aux communes dépassant le seuil annuel de 5 000 € de produits locaux.
Afin de répondre à cette obligation, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) propose un dispositif d'encaissement (PayFiP) des produits locaux par carte bancaire sur Internet permettant aux usagers de régler les avis des sommes à payer en ligne ; ce service est disponible 24 h sur 24, 7 jours sur 7, dans un environnement automatisé et sécurisé.
Pour adhérer à ce service, le maire doit signer une convention d’adhésion proposée par la DGFiP. A l’appui de cette convention, la commune précise sur un formulaire d’adhésion les catégories de produits que les usagers pourront payer en ligne. Dès réception de ces documents, la Direction Départementale des Finances Publiques attribue un numéro de client PayFiP à la commune ; ne pas oublier d’indiquer ce numéro sur les avis de sommes à payer.
https://www.collectivites-locales.gouv.fr
/files/Accueil/lettre_spéciale/39payfip_offre_de_paiement_en_ligne_de_la_dgfip1.html

Marc GIRAUD le 01 septembre 2021 - n°120 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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