Mettre en œuvre sa comptabilité d’engagement dès le 1er janvier : une obligation pour les maires ruraux Abonnés
La comptabilité d’engagement, même pour les communes rurales
Elle fait partie intégrante de la chaîne de la dépense qui comprend l'engagement, la liquidation, le mandatement (appelé également l'ordonnancement), ainsi que le paiement (art. 29, Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) :
- L'engagement est l'acte juridique par lequel une personne morale mentionnée à l'article 1er crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une...
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La signature du rapport d’analyse des offres est fortement recommandée afin de lui donner une valeur probante
C’est ce que rappellent fréquemment les Chambres régionales des comptes lors de l’examen des comptes et de la gestion des communes. Selon le juge des Comptes, cette pratique vise à garantir la traçabilité et à opérer un meilleur contrôle, tant en ce qui concerne la régularité de la procédure de mise en concurrence que de l’opportunité de l’achat.
C’est à la personne qui rédige le rapport de signer ce document. Le maire peut le consigner après l’avoir relu et...
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Qu’entend-on par le terme « autonomie financière » pour un budget annexe ?
Les budgets annexes au budget principal d’une commune regroupent : les budgets relevant d’une régie disposant de la seule autonomie financière en vertu des articles L. 2221-11 et suivants du CGCT ; ceux relevant des régies simples ou directes, prévues par l’article L. 2221-8 du CGCT, créées avant 1926. Une régie dotée de la seule autonomie financière est un organisme individualisé qui ne dispose pas de la personnalité morale. Elle reste intégrée à la personnalité juridique de la commune qui l'a...
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Les dépenses relatives à la rénovation des parties communes d’une copropriété constituent des frais de fonctionnement
Sont imputées au compte 614 « Charges locatives et de copropriété » : pour le locataire, l’ensemble des charges résultant du contrat de location comme les taxes locatives et les impôts remboursés au bailleur ; pour le propriétaire, l’ensemble des charges facturées en son nom.
Les charges représentatives des travaux engagés par le syndic de copropriétaires pour la mise aux normes et la rénovation d’équipements (ascenseur, toiture, façade…) en leur qualité de parties communes de l’immeuble s’imputent également à ce...
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Quand la mauvaise comptabilisation d’un prêt relais entraîne le déséquilibre budgétaire et la saisine de la Chambre régionale des comptes Abonnés
Le financement d’un nouvel équipement peut s’avérer problématique pour une commune rurale car elle dispose rarement du fonds de roulement nécessaire pour préfinancer les recettes affectées à une opération d’investissement :
- le solde des subventions est perçu après les opérations de réception de l’équipement ;
- le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée via le FCTVA s’opère avec une ou deux années de décalage.
Le conseil municipal peut souscrire un prêt relais afin d’assurer l’équilibre...
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À quel compte imputer les recettes issues des locations de salles des fêtes ?
Comme le précise le référentiel M57, le chapitre 75 enregistre les produits de gestion courante qui comprennent les revenus provenant du patrimoine immobilier.
C’est le compte 752 « Revenus des immeubles » qui retrace les loyers d’un bâtiment, mais également les charges locatives refacturées (dont les taxes et les redevances associées) et provisions pour charges, location de la salle des fêtes, des presbytères, des gendarmeries…
Le compte 7083 « Locations diverses (autres qu’immeubles) » comptabilise quant à lui la location de mobilier ..
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Accord-cadre à bons de commande : quelles sont les pièces justificatives à joindre à un mandat de paiement ? Abonnés
Pour les ordres de payer, le comptable doit s’assurer :
- de la qualité de l'ordonnateur ;
- de l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;
- de la disponibilité des crédits ;
- de la validité de la dette ;
- du caractère libératoire du paiement.
Il doit s’assurer de la présence des pièces justificatives conformément au Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 ..
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Comment estimer son produit de taxe foncière pour 2026 ?
En effet, vous ne devez pas effectuer vos calculs sur la base de l’état fiscal 1259 qui ne reprend que des bases prévisionnelles. Par ailleurs, ce document intègre les allocations compensatrices qui constituent une variable d'ajustement dans la Loi de Finances annuelle avec des baisses parfois...
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Les communes rurales doivent assujettir la vente de terrains à bâtir à la TVA Abonnés
C’est l’histoire d’une commune rurale (Sornéville - 327 habitants) qui a acquis en 1995 plusieurs parcelles situées sur son territoire avec l’objectif de créer un lotissement. En 2020, elle a mis en vente les terrains à bâtir, divisés en 12 lots. Des ventes et promesses de vente sont intervenues au cours des années 2020 et 2021.
La direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a alors informé la commune que la vente de ces terrains à bâtir était assujettie à la TVA et en a demandé la régularisation en déposant une...
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Octroi de subventions : comment limiter les risques contentieux et pénal ? Abonnés
Il est nécessaire de distinguer la subvention d’un don ou d’un marché public
« Constituent des subventions (…) les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé...
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