Financer, aménager et louer un bâtiment communal pour maintenir le commerce de proximité Abonnés
Le local commercial : un bien communal relevant du domaine privé communal
Le domaine communal correspond à l’ensemble des biens appartenant à la commune, qui relèvent de son domaine public ou privé. Cette distinction est primordiale car les biens du domaine public communal sont inaliénables et imprescriptibles. En revanche, ceux du domaine privé communal peuvent être cédés ou donnés à bail.
Ainsi, les bâtiments que la commune souhaite acquérir ou réhabiliter afin d’accueillir une activité commerciale relèvent du domaine privé communal et non du domaine public...
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Un conseiller municipal peut-il demander à modifier un document budgétaire en cours de séance du conseil municipal ? Abonnés
Premièrement, rappelons que c’est le maire qui propose un budget, mais c’est le conseil municipal qui le vote. C’est d’ailleurs en ce sens que le législateur a construit les maquettes budgétaires : pour le référentiel M57, celle du budget primitif contient, dans la partie « III – Vote du budget », une colonne « Propositions nouvelles » et une colonne « Vote de l’assemblée ».
Précision : par budget, on entend tous les documents budgétaires : budget primitif, budget...
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Les opérations d’investissement ne peuvent pas contenir de crédits pour les opérations d’ordre budgétaires
En section d’investissement, toute opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations (terrain, mobilier, matériel…), de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs de même nature.
Ainsi, le conseil municipal ne se prononce ni sur des articles, ni sur les chapitres, mais vote des crédits pour une opération dans sa globalité, par exemple « réhabilitation de la salle des fêtes » ..
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Compte financier unique : comment gérer l’étape des signatures ?
Avec l’avènement de la dématérialisation comptable et de l’utilisation des signatures électroniques, l’étape des signatures peut interpeller les communes qui adoptent le compte financier unique.
Dans les faits, les services communaux doivent procéder en respectant les étapes suivantes :
- vérifier que le compte financier unique signé par le comptable public se trouve sur l’application « CDG-D » dans le Portail Internet de la Gestion Publique ;
- dès que le conseil municipal a adopté le compte financier...
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Quels sont les aspects financiers de la loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ?
La loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 a pour objectif d’assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
Tout d’abord, ce texte comprend la mesure phare : la suppression du transfert obligatoire de ces compétences à compter du 1er janvier 2026 (art. 1er).
Précision : lorsque les communes ont transféré cette compétence à la communauté de communes à la date de la promulgation de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025, cette dernière peut déléguer, par...
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L’entente intercommunale : une forme de coopération à la portée des communes rurales Abonnés
Investir dans la construction/réhabilitation d’un bâtiment pour maintenir un service public (un commerce multiservices, une cantine, un terrain de sport…), ou encore dans l’achat d’un matériel technique (un tracteur, une tondeuse à grand rendement, une balayeuse…) peut représenter une somme trop importante à financer pour une seule commune, sans compter les coûts de fonctionnement induits (fluides, maintenance, assurance…). La solution pour mutualiser les coûts : l’entente...
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Certaines subventions attribuées à des comités des fêtes sont des marchés publics
Les communes confient l’organisation de certaines festivités à des comités des fêtes. En contrepartie, les communes leur versent une subvention. Or, comme elle peut s’assimiler à un prix que la commune verse en contrepartie d’une prestation de services, il s’agit d’un marché public.
En effet, un marché est un contrat conclu par un acheteur public (la commune) avec un opérateur économique (le comité des fêtes en qualité d’association), pour répondre à leurs besoins en matière de...
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Accueils de loisirs estivaux : comment créer une régie d’avances pour faciliter le paiement des menues dépenses ? Abonnés
Qui est compétent pour créer une régie d’avances : le conseil municipal par délibération ou le maire par décision ?
Seul le conseil municipal est compétent pour créer une régie d’avances. Toutefois, afin d’alléger les procédures administratives de ce type de création, le conseil municipal peut déléguer ce pouvoir au maire (art. L. 2122-22, CGCT), qui peut alors créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Précision : que la régie soit créée par délibération du conseil municipal ou par décision du...
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France ruralités revitalisation : faites-vous partie des nouvelles communes éligibles ?
Pour mémoire, la Loi de finances pour 2024 a supprimé les 3 dispositifs suivants visant à renforcer l’attractivité des territoires ruraux : BER (bassins d’emploi à redynamiser), ZRR (zones de revitalisation rurale) et ZoRCoMIR (zones de revitalisation des commerces en milieu rural). En contrepartie, pour une meilleure lisibilité, le législateur a créé le zonage « France ruralités revitalisation », cette mesure étant effective depuis le 1er juillet 2024.
Les communes se situant dans le zonage « France ruralités revitalisation » vont bénéficier d’un soutien financier...
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Déclarer ses créances via le Portail des successions vacantes Abonnés
Les communes émettent des titres de recettes qui génèrent des créances vis-à-vis de tiers, des personnes privées comme morales. C’est le cas pour les produits des services et du patrimoine (bibliothèque, occupation du domaine public…), ou encore pour ceux de gestion (comme les loyers). Or, il arrive que le créancier de la commune décède tout en ne réglant pas ses dettes vis-à-vis de celle-ci. En l’absence d’héritier, la succession est dite « vacante ». Comment la commune peut-elle récupérer ses créances...
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