Le guide pratique de l’imputation budgétaire : les recettes de la section de fonctionnement (suite) Abonnés
Remarque : ce dossier, comme les précédents, s’inspire du récent guide des imputations comptables en M57 que vient de publier la DGFiP. Toutefois, il s’appuie sur la nomenclature développée, c’est pourquoi il a été retravaillé sur la base de la nomenclature abrégée applicable aux communes de moins de 3 500 habitants.
Compte 7022 – Coupes de bois
Les services communaux imputent à ce compte les ventes de bois. Les recettes qui en sont issues sont assujetties de plein droit à la...
Lire la suite
Déchets : la tarification incitative ne concerne que les déchets résiduels
En matière de gestion des déchets, les communes et leurs EPCI ont le choix entre plusieurs modèles de fiscalité : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères.
Précision : la tarification incitative consiste à insérer une part variable, en fonction de la quantité de déchets collectés, dans le dispositif de financement. « Cette part variable ne vise traditionnellement que les déchets résiduels. Elle incite donc à un meilleur tri pour réduire cette part résiduelle et la "facture" sous-jacente...
Lire la suite
Mettre en œuvre la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles pour financer de nouveaux aménagements Abonnés
La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles est une taxe facultative qui a pour objectif de restituer aux communes une part de la plus-value sur les cessions de terrains nus résultant, d’une part, de leur décision de classement de ces terrains en zones constructibles, d’autre part, des aménagements qu’elles ont financés.
Ainsi, les mairies qui libèrent du foncier bénéficient, par le biais de cette taxe, de nouvelles ressources fiscales afin de financer les aménagements indispensables à l’accueil de nouveaux habitants sur le...
Lire la suite
En l’absence de représentant de la DGFiP à la CCID, le maire peut effectuer des signalements Abonnés
Rappelons que la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) constitue le garant de l’équité fiscale en matière de fiscalité sur le territoire communal. En effet, elle intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
- dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants ..
Lire la suite
Du caractère sécable du transfert de la compétence « voirie » à l’EPCI
Dans une affaire (CAA Nancy, 17/01/2013, n° 11NC01146, Communauté de communes du bassin de Lons-le-Saunier), la cour administrative d’appel de Nancy affirme « qu’en ce qui concerne la définition de l’intérêt communautaire relatif au groupe de compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » (…), il est par ailleurs loisible aux communes concernées de définir l’intérêt communautaire relatif à la compétence en matière de voirie indépendamment de la définition du domaine public routier...
Lire la suite
Marchés publics de travaux : comment détecter une offre anormalement basse pour éviter des avenants coûteux Abonnés
L’offre anormalement basse : quesaco ?
Jusqu’à l’entrée en vigueur du Code de la commande publique (CCP), aucun texte ne définissait l’offre anormalement basse, seule la jurisprudence administrative avait clarifié cette notion. Désormais, le Code de la commande publique fournit une définition : « une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché » (art. L. 2152-5, CCP).
Comment détecter une offre anormalement basse...
Lire la suite
Les principaux ratios financiers des communes
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Banque Postale ont publié les principaux ratios des communes et des groupements 2023. Ce document présente les éléments financiers des communes de manière détaillée en fonction de leur strate démographique et de leur appartenance intercommunale.
Les budgets sont analysés à travers quatre principaux thèmes : les dépenses, les recettes, le financement des investissements ainsi que des éléments sur la dette et la...
Lire la suite
Les fiches DGF : une mine d’informations pour le secrétaire général de mairie et le maire
À l’ère de la dématérialisation, les communes ne reçoivent désormais plus les fameuses fiches « DGF », les services communaux doivent les télécharger sur le site des préfectures.
Force est de constater que certaines communes ne disposent pas de ce document alors qu’il contient des informations très intéressantes pour les techniciens et les élus. Elles permettent de mieux comprendre les modalités de calcul de certaines ressources fiscales, mais également des dotations de...
Lire la suite
Locataires expulsés : par quel biais récupérer les loyers impayés ? Abonnés
Dans une question écrite au Gouvernement*, une parlementaire interpelle le ministère de la Justice afin de connaître la procédure qu’une commune doit suivre, afin de recouvrer des sommes dues par des locataires expulsés d’un logement communal pour loyers impayés à la suite d’une décision de justice.
Dans sa réponse, le ministère rappelle que les communes qui louent des biens immobiliers appartenant à leur domaine privé sont soumises au droit commun. Par conséquent, les baux d’habitation qu’elles concluent dans ce cadre sont régis par les dispositions de la loi...
Lire la suite
Fiabiliser sa base « tiers » pour faciliter le recouvrement des titres de recettes
En matière de recettes, la gestion des tiers (les débiteurs de la commune) revêt une importance primordiale pour que le comptable public réussisse ses missions de recouvrement. Pour cela, il doit disposer de données fiables permettant d’échanger avec les référentiels fiscaux afin d’actualiser les informations administratives (changement d’adresse, état civil...) et les transmettre à la commune via le « PES retour recettes ».
Nos recommandations pour améliorer la qualité des informations transmises au comptable public :
- saisir tous les caractères en...
Lire la suite
