Occupation payante du domaine public à des fins économiques : maîtriser la législation pour organiser une procédure de sélection en toute sécurité juridique Abonnés
Comment distinguer le domaine public du domaine privé communal ?
Les caractéristiques du domaine privé communal
Les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé (art. L. 2211-1, Code général de la propriété des personnes publiques - CGPPP). C’est le cas des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public.
Précision : les chemins...
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Un conseiller municipal, membre de la Commission d’Appel d’Offres, ne peut intenter un référé précontractuel
Dans une affaire (TA Orléans, 15/05/2025, n° 2502361), un conseiller municipal, membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative (un référé précontractuel) afin de suspendre la procédure d’attribution d’un marché.
Saisi, le tribunal administratif d’Orléans précise que le requérant, en sa qualité de conseiller municipal et membre titulaire de la CAO, n’est pas habilité à engager un tel...
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Dans moins d’un an, les communes rurales devront, elles aussi, intégrer des objectifs de développement durable dans leurs achats Abonnés
À compter du 22 août 2026, les acheteurs publics devront intégrer dans leurs contrats des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (art. L. 3-1, Code de la commande publique - CCP). Les dispositions de la Loi « Climat et résilience »* s’appliqueront également aux communes rurales, sauf pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Intégrer des spécifications techniques respectant des objectifs de développement durable
Ces spécifications devront prendre en compte des objectifs de...
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Prévoir les crédits pour apurer le compte 2031 par des opérations d’ordre budgétaires avant la clôture de l’exercice 2025
Lorsque la commune fait réaliser des études par des tiers (bureau d’études, architecte…) en vue de la réalisation ou de la réhabilitation d’un équipement, elle prévoit cette dépense au compte 2031 « Frais d’études ».
Lorsque les travaux commencent, la commune transfère les frais d’études (2031) à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23) ou à celle du compte d’immobilisation définitif (compte 21) si les travaux sont effectués et terminés au cours du même...
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Communication du projet de budget primitif au conseil municipal : s’agit-il d’un délai de 12 jours francs ou calendaires ? Abonnés
Depuis quelques années, les dispositions en matière de communication financière ont fortement évolué avec l’obligation de rédiger une note de présentation et d’adresser le projet de budget primitif en amont de la réunion du conseil municipal. Attention : ces nouvelles règles concernent toutes les communes, quelle que soit leur strate démographique (plus ou moins de 3 500 habitants).
Concernant la note de présentation
Cette note doit être brève et synthétique et retracer les informations financières essentielles du budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en...
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Classe de mer, classe verte, séjours : un traitement comptable spécifique
L’organisation de classes découvertes (classe verte ou de mer) ou encore de séjours à l’attention des accueils de loisirs estivaux correspond, d’un point de vue comptable, à une prestation de services, mais ces dépenses ne s’imputent pas pour autant à la subdivision des comptes 61 ou 62.
Attention : le fait que la commune refacture ces prestations aux familles (en totalité, ou, en général, partiellement) impose un schéma comptable spécifique. Les services communaux doivent imputer ces dépenses au compte 6042 – Achats de prestations de services ..
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Primes d’assurance : la mise en œuvre d’une comptabilité analytique permet de mieux suivre chaque contrat Abonnés
Dans le cadre d’un rapport remis au Gouvernement par Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès sur l’assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement, la recommandation n° 1 portait sur l’amélioration du suivi des dépenses (primes versées) et des recettes (indemnisations reçues en cas de sinistre) d’assurance multirisques (dommages aux biens) des collectivités locales régies par la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’un...
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Déblayer en urgence un chemin rural ne caractérise pas une volonté de l’entretenir
Les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune qui n’est, par conséquent, pas obligée d’assurer leur maintenance. En effet, l’entretien des chemins ruraux n’est pas une dépense obligatoire (CE, 20/01/1984, n° 16615). Aucune disposition n’impose aux communes de le faire (CE, 30/07/1997, n° 160935).
Attention : lorsque la commune engage de manière régulière des travaux sur un chemin rural, elle doit continuer à en assumer l’entretien.
Dans une affaire ..
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La gestion financière des installations photovoltaïques en autoconsommation avec revente du surplus Abonnés
C’est, par exemple, le cas de la commune de La Lande Chasles (122 habitants - Maine-et-Loire) qui a décidé de construire une station photovoltaïque sur le toit de la salle des fêtes. 150 panneaux solaires servent à de l’autoconsommation en électricité pour la salle, la commune revendant le surplus à Enedis. Comme le précise l’association des maires ruraux de France, le coût de l’installation s’élève à 50 000 € ; la Région en a financé 20 %, les 80 % restants étant à la charge de la commune qui l’a...
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Se former aux achats durables grâce au MOOC « Engagez-vous dans l’achat durable »
Ce MOOC est proposé par le ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques afin d’accompagner les communes à atteindre les exigences de la loi « Climat et résilience » voir article rubrique Marchés publics).
Ce MOOC présente l’avantage d’être accessible librement sur la plateforme « OpenClassrooms ».
D’une durée de huit heures, cette formation ne nécessite aucun prérequis particulier et se compose de quatre parties :...
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Le maire et les adjoints peuvent bénéficier d’une aide pour l’utilisation du chèque emploi-service
Par délibération, le conseil municipal peut accorder une aide financière en faveur des élus (maires et adjoints) lorsqu’ils utilisent le chèque emploi-service universel pour assurer la rémunération des salariés (ou des associations ou entreprises agréées) chargés de la garde des enfants, de l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à...
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Responsabilité financière des élus : un récent jugement de la Cour d’appel financière rassurant Abonnés
La réforme liée à la responsabilité financière des gestionnaires publics concerne certes les comptables publics, mais également les responsables territoriaux et les élus locaux. Rappelons que, depuis le 1er janvier 2023, l’ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d’application du 22 décembre 2022 ont supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l’ensemble des acteurs de la chaîne...
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