Accident de travail : des déclarations de l’agent sans témoignage ne sont pas suffisantes pour établir l’imputabilité au service Abonnés
Lettre n° 120 du 01 septembre 2021
Toutefois, la cour relève l’absence de déclaration écrite auprès de la mairie de la part de l'intéressée sur les circonstances précises de lieu et de temps de son accident ; de plus, il n’y a aucun témoin direct corroborant ses dires ; sont consignées ses seules déclarations orales par son supérieur hiérarchique, absent des lieux de l’accident. La cour précise, par ailleurs, que « l'attestation produite par son médecin traitant (…) ne permet pas davantage de justifier, dès lors que celle-ci est établie sur la base des dires de Mme A..., que la chute s'est produite sur le lieu de travail ». Par conséquent, le juge considère que l’imputabilité au service de l’accident n’est pas établie.
CAA Nantes, 02/02/2021, n° 19NT02412.
Olivier Mathieu le 01 septembre 2021 - n°120 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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