Après la dissolution d’une association foncière de remembrement, la commune doit intégrer les biens dans son inventaire patrimonial Abonnés
Lettre n° 120 du 01 septembre 2021
Précision : le bureau de l’AFR prononce la dissolution de l'association et la propose au préfet. Celui-ci prend alors un arrêté préfectoral, après délibération du conseil municipal acceptant l'incorporation des biens de l'association dans le patrimoine communal.
Attention : ces biens doivent intégrer le domaine privé communal et non le domaine public. Les services communaux ne doivent pas oublier de mettre à jour l’inventaire patrimonial ; en effet, l’intégration des biens en provenance de l’AFR s’effectue par opérations d’ordre non budgétaires sur la base de certificats administratifs. De son côté, le comptable public met à jour son état de l’actif.
Olivier Mathieu le 01 septembre 2021 - n°120 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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