Éditions Sorman

Pour l’exercice 2021, la Loi de finances rectificative pour 2021 instaure une dotation au profit des régies des communes, des EPCI, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Cette dotation concerne les régies confrontées en 2020 à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute du fait de l'épidémie de Covid-19. La dotation équivaut à la perte d’épargne brute entre 2019 et 2020. Rappelons que l’épargne brute correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement ; l'évolution de l'épargne brute se calcule en comparant le niveau constaté en 2020 avec le niveau constaté en 2019. Cependant, la dotation n’est pas versée :
- 1° aux régies constituées pour l'exploitation des services publics suivants :
a) production ou distribution d'énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l'eau ou assainissement, collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d'analyse, numérique, secours et lutte contre l'incendie ;
b) organisation de la mobilité et exploitation de remontées mécaniques ;
- 2° aux régies dont les dépenses réelles de fonctionnement de 2019 étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.

Une dotation spécifique aux communes et EPCI
La Loi de finances rectificative institue aussi une dotation au profit des communes, des EPCI et des syndicats mixtes qui ont subi en 2020 :
- d'une part, une perte d'épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019 et,
- d'autre part, une perte de recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public. Les recettes tarifaires comprennent l'ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal, sur les budgets annexes à caractère administratif, sur le budget principal du CCAS et sur le budget des caisses des écoles.
Les recettes de redevances versées par les délégataires de service public correspondent à l'ensemble des titres de recettes émis sur le budget principal et sur les budgets annexes. Cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la perte de recettes tarifaires et de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019.
Précision : la dotation ne peut pas être supérieure à la différence entre le montant de l'épargne brute de leur budget principal en 2019, diminué de 6,5 %, et le montant de l'épargne brute de leur budget principal en 2020.
L’Etat ne versera ces dotations « Covid-19 » que dans la limite de 1,8 million d’euros par régie exploitant un SPIC et par commune ou groupement de communes ; il ne versera aucune somme si la dotation est inférieure à 1 000 €.
Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Marc GIRAUD le 01 septembre 2021 - n°120 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants