La SAFER ne peut pas forcer une commune à louer ses terres agricoles Abonnés
Lettre n° 120 du 01 septembre 2021
Attention : si un fermier, ayant exploité le fonds sans autorisation d'exploiter, a été mis en demeure de cesser l'exploitation des parcelles avec reconnaissance de la nullité du bail, la commune peut alors être tentée de ne plus louer les terres et d'opposer un refus de location à un demandeur ultérieur.
« Or, si à l'expiration de l'année culturale au cours de laquelle la mise en demeure de cesser d'exploiter est devenue définitive, la commune n’a pas retenu un nouveau titulaire du droit d'exploiter, toute personne intéressée par l'exploitation du bien peut saisir le tribunal. » Sources : art. L. 125-1 à 15, code rural ; réponse à la QE n° 15452 de M. Jean Louis Masson, JO Sénat du 18/06/2015.
Marc GIRAUD le 01 septembre 2021 - n°120 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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