Clôture des comptes 2026 : quelles sont les opérations comptables permettant d’optimiser le résultat de l’exercice ? Abonnés
Traiter les avoirs des fournisseurs
Les fournisseurs déposent leurs avoirs sur Chorus ; les services communaux doivent les intégrer dans la comptabilité. Cette régularisation répond à un triple objectif : améliorer la qualité des comptes, minorer les dépenses de fonctionnement et majorer le résultat de clôture.
C’est le compte 609 « Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats » qui enregistre les rabais, remises et ristournes sur achats obtenus des fournisseurs et dont le...
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Délai global de paiement : n’hésitez pas à rappeler à l’architecte ses obligations
On parle de retard de paiement lorsque la commune ne mandate pas les sommes dues à une entreprise à l'expiration du délai de paiement.
Le retard de paiement est constitué uniquement si le titulaire a rempli ses obligations légales et contractuelles.
Rappelons que le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par la commune ou, si le marché le prévoit, par l’architecte.
Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des...
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Achèvement de la procédure de passation : veillez à respecter le délai de « standstill » Abonnés
Le délai de suspension, également appelé délai de « standstill », est un délai suspensif entre la communication de la décision d'attribution du marché et la signature de ce dernier ; ce délai offre la possibilité aux sociétés évincées d’engager un recours en référé précontractuel.
Peut intenter un référé précontractuel toute personne ayant un intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d'être lésée par le manquement invoqué. C’est donc le cas des candidats...
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Un contribuable communal peut-il faire annuler le budget primitif ?
Tout contribuable communal peut demander au préfet de déférer au tribunal administratif compétent toute délibération budgétaire ; le préfet peut accéder à cette demande s'il estime que l'acte en cause est contraire à la légalité.
Pour obtenir la suspension de l'exécution d'une délibération portant adoption du budget primitif, le contribuable requérant doit établir que sa demande présente un caractère d'urgence.
Dans les faits, le juge considère que le risque d'une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages caractérise une situation d'urgence ..
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Entretien des arbres le long des routes nationales : les communes peuvent demander l’appui des services de l’État Abonnés
Rappelons que le code de la voirie routière impose un recul général de deux mètres pour toute haie ou arbre par rapport aux limites du domaine public routier (art. R. 116-2). Par ailleurs, il existe des obligations légales de débroussaillement dans les zones à risque d'incendie de forêt. La commune doit également procéder à l’élagage, voire à l’abattage des arbres dont elle est propriétaire et qui représentent un danger.
Dans le cadre d’une question écrite*, une parlementaire interroge le Gouvernement sur la prise en charge des frais engagés par les petites communes...
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Sections de communes : un suivi comptable spécifique
La section de commune : quesaco ?
Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune (art. L. 2411-1, CGCT).
Précisions :
- La section de commune est une personne morale de droit public.
- Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire.
C’est le conseil municipal et le maire qui assurent la gestion des biens et droits de la...
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Les travaux de peinture : une dépense de fonctionnement ou une dépense d’investissement ? Abonnés
Lorsque la commune fait appel à un prestataire pour réaliser des travaux de peinture intérieure, les services communaux doivent imputer ces prestations en section de fonctionnement car elles constituent des charges d'entretien.
Ils mandatent alors la dépense à la déclinaison du compte 61522 – Entretien et réparations sur biens immobiliers - Bâtiments.
La réfection des peintures extérieures s’analyse comme une dépense d’investissement car il s’agit d’une dépense dite « d’amélioration » ..
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Sous quelles conditions travailler avec des agriculteurs locaux afin d’entretenir les dépendances vertes, fossés, chemins ruraux et accotements ? Abonnés
Dans le cadre d’une question écrite*, une parlementaire interpelle le Gouvernement au sujet du recours de la part des communes aux exploitants agricoles pour l'entretien des dépendances vertes, fossés, chemins ruraux et accotements. Selon elle, le cadre législatif et réglementaire du Code de la commande publique n’encourage pas cette coopération locale et place « les agriculteurs en situation d'infériorité administrative face à des entreprises d'espaces verts plus structurées, ce qui rend ces marchés de proximité difficilement...
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Domaine public : une autorisation d'occupation temporaire verbale est-elle valable ?
Le juge administratif a précisé qu’aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'une autorisation d'occuper le domaine public soit accordée sous forme écrite, « une telle autorisation devant seulement revêtir, comme en l'espèce, un caractère exprès » (CAA Marseille, 18/12/2012, n° 11MA00981).
« En l'absence de disposition particulière, une autorisation d'occupation temporaire verbale est donc valable au regard des éléments précités. Il faut toutefois...
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Préparer la dernière décision modificative de l’exercice 2026 Abonnés
La fongibilité des crédits : une opportunité dans l’attente du vote d’une décision modificative
Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le maire informe le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ..
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Logiciels en mode SaaS : des règles d’imputation spécifiques Abonnés
L’acquisition d’un logiciel en mode SaaS nécessite de ventiler plusieurs catégories de dépenses : son installation, sa maintenance, ainsi que les frais de formation afférents.
Concernant l’hébergement et la mise en service, la dépense s’assimile à des redevances versées pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires ; il s’agit de charges d’activité à imputer au compte 65818 « Autres ».
Concernant la maintenance, cette charge s’impute au compte 6156 « Maintenance...
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Un élu local « poursuivi » peut-il toujours bénéficier de la protection fonctionnelle ? Abonnés
La protection fonctionnelle au bénéfice de l’élu « victime » (art. L. 2123-35, CGCT)
La commune doit accorder sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées.
Peu importe que l’élu « victime » ait reçu ou non une délégation, la commune doit lui accorder la protection fonctionnelle et prendre en charge l’intégralité des...
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L’employeur n’est pas tenu de rémunérer les absences des élus
Afin de faciliter les conditions d’exercice d’un mandat local, et afin de permettre aux élus de préparer les réunions liées à leur mandat, l’employeur doit accorder un crédit trimestriel d'heures, ceci sur simple demande de l’élu (art. L. 2123-2, CGCT). Par ailleurs, les élus locaux peuvent solliciter des autorisations d'absence afin de participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (art. L. 2123-1, CGCT). Enfin, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local offre la possibilité aux élus locaux de participer aux fêtes...
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Mieux comprendre le fonctionnement de la dotation de solidarité communautaire pour bénéficier d’une meilleure redistribution des richesses Abonnés
Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon doivent instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes.
C’est le conseil communautaire qui détermine librement le montant de cette dotation à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, l'institution d'une dotation de solidarité communautaire est...
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Améliorez le recouvrement de vos recettes en proposant le virement simplifié !
En termes de moyens de paiement en ligne, le service PayFiP de la DGFiP propose deux moyens de paiement :
- Le prélèvement unique, qui nécessite une authentification préalable via impots.gouv.fr et la saisie de l’IBAN du compte bancaire du payeur
- La carte bancaire, qui nécessite la saisie du numéro de la carte bancaire, de sa date d’expiration et du code de sécurité au dos de la carte.
En décembre 2026, la DGFiP va offrir un nouveau mode de paiement via son prestataire Fintecture : le virement...
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