Élus, agents : les bonnes pratiques pour limiter la responsabilité financière des gestionnaires publics Abonnés
Rappelons que dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires publics, la Cour des comptes peut sanctionner certaines infractions spécifiques concernant les élus, comme l’échec à la procédure de mandatement d’office, l’octroi d’un avantage injustifié, l’inexécution d’une décision de justice ou encore la gestion de fait.
Les cadres territoriaux, comme les secrétaires généraux de mairie, peuvent voir leur responsabilité financière engagée pour certaines infractions dites...
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Le budget communal n'a pas à supporter les charges d'entretien des chemins et sentiers d'exploitation
Les chemins ou sentiers d'exploitation constituent des voies privées rurales dont l'usage est commun à tous les riverains. Ils appartiennent à des particuliers et servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation (Cass. Civ. 3e, 21 décembre 1988, Delon c/ Consorts Boulet, et Cass. Ass. Plén., 14 mars 1986).
Les charges liées à leur entretien doivent être supportées par les propriétaires, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété.
Lorsque ces chemins ou sentiers d'exploitation sont ouverts à la circulation...
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Achat de logiciel : une dépense à prévoir en section d’investissement ou en section de fonctionnement ? Abonnés
Les dépenses que les services communaux imputent au compte 2051 – Concessions et droits similaires correspondent à des immobilisations dites incorporelles, aux dépenses faites pour obtenir l’avantage que constitue la protection accordée, sous certaines conditions, au titulaire d’une concession, à l’inventeur, à l’auteur ou au bénéficiaire du droit d’exploitation d’un brevet, d’une marque, de modèles, de dessins, de droits de propriété littéraire ou artistique.
C’est au compte 2051 que les services communaux imputent l’achat de...
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À quel compte imputer la caution afférente à une location ?
Lorsque la commune encaisse une caution dans le cadre de la location d’un logement communal, elle enregistre cette recette au compte 165 – Dépôts et cautionnements reçus.
Lors de sa restitution, les services communaux doivent émettre un mandat de paiement au compte 165 qui est par conséquent soldé.
Comme le précise la nomenclature budgétaire et comptable M57, la réception et le remboursement des dépôts et cautionnements reçus constituent des opérations...
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Taxe foncière : le calcul de la valeur locative d’un local d’habitation en 5 étapes Abonnés
1re étape : décomposition de la surface réelle d’un local d’habitation
Une maison se compose des éléments suivants :
- une partie principale qui comprend l’ensemble des pièces situées à l’intérieur des gros murs : séjour, cuisine, chambres, bibliothèque, bureau, pièces d’hygiène (salles d’eau, WC…) et les pièces annexes (entrée, couloir, dégagement, dressing…) ;
- divers éléments secondaires, appelés dépendances incorporées, qui s’y trouvent reliés par une communication intérieure ..
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Comment mettre en œuvre une gestion pluriannuelle des investissements dans le cadre du nouveau mandat municipal Abonnés
Intérêt et limite de la gestion du chapitre « opération »
Le conseil municipal peut opter pour le vote d’une ou plusieurs opérations en section d’investissement. Par définition, l’opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents, aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Par exemple, les dépenses relatives aux études, à l’acquisition d’un...
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Engager une action récursoire à l’encontre du comptable public
Afin de ne pas faire supporter au contribuable la charge financière des intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement, la commune peut lancer une action récursoire auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques, qui rembourse la...
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C’est la période de réserve pour les Chambres régionales des comptes
Depuis le 1er décembre 2025 et jusqu’au lendemain du tour de scrutin où l’élection municipale sera acquise (soit le 16 ou le 23 mars 2026), les Chambres régionales des comptes se doivent de respecter une période de réserve, elles ne procéderont donc à aucune publication de rapport d’observations définitives portant sur une commune ou sur une intercommunalité, en application des articles L. 243-6 et R. 243-12 du Code des juridictions...
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Envoi du projet de budget : le délai de 12 jours s’applique-t-il aux communes rurales ? Abonnés
Le maire doit le communiquer au conseil municipal avec les rapports correspondants 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget (art. L. 5217-10-4, CGCT).
Il s'agit de jours calendaires, et non de jours francs. Par ailleurs, la première réunion consacrée à l'examen du budget vise la séance d'adoption du budget primitif par le conseil municipal.
Dans une réponse à une question écrite, le Gouvernement précise que « ce délai, qui ne trouve à s'appliquer qu'au budget...
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Communication du budget primitif : l’insertion dans la presse locale ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants
Le budget primitif de la commune reste déposé à la mairie ou à la mairie annexe où il est mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent son adoption ou éventuellement sa notification après règlement par le préfet (art. L. 2313-1, CGCT).
Seules les communes de 3 500 habitants et plus doivent procéder à l’insertion dans une publication locale (diffusée dans la commune) des données synthétiques, extraites des documents budgétaires, sur la situation financière de la commune ..
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