Entretien des chemins ruraux : comprendre les limites de l’intervention de la commune à travers la jurisprudence et les questions écrites au Gouvernement Abonnés
L’entretien des chemins ruraux ne constitue pas une dépense obligatoire
Les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune ; par conséquent, la commune n’est pas obligée d’assurer leur entretien. En effet, l'entretien des chemins ruraux n'est pas une dépense obligatoire (CE, 20/01/1984, n° 16615). Aucune disposition n'impose aux communes l'obligation d'entretenir les chemins ruraux (CE, 30/07/1997, n° 160935).
De même, les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne figurent pas dans la liste des dépenses obligatoires pour les communes ..
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Pratique des « 3 devis » : une clarification bienvenue du Conseil d’État !
Demande de devis et marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables : une jurisprudence en constante évolution !
Lorsqu’une commune entend volontairement organiser une procédure de publicité, mais également de mise en concurrence, la demande de plusieurs devis relève d’un marché à procédure adaptée. Dans une affaire (TA Strasbourg, 16/05/2024, n° 2108389), la commune de Petit-Rederching a attribué à la société Socotec un marché de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs dans le cadre des travaux de restructuration...
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Fongibilité des crédits en M57 : qu’advient-il de la délégation accordée au maire lorsque le conseil municipal a adopté le budget primitif 2026 avant le renouvellement général ?
Selon les principes généraux applicables aux délégations, les délégations qu’accorde le conseil municipal au maire prennent fin lors du renouvellement général du conseil municipal.
Dans le cadre de la fongibilité autorisée par l’article L. 1612-18 du Code général des collectivités territoriales (anciennement codifié art. L. 5217-10-6, CGCT), le conseil municipal récemment installé doit accorder à nouveau cette délégation au maire afin que ce dernier puisse effectuer des mouvements de crédits de chapitre à...
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Référentiel M57 : de la limite de la fongibilité des crédits Abonnés
Rappelons que, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le maire informe le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ..
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La surfacturation dans l’exécution d’un marché de travaux n’entraîne-t-elle que la responsabilité du comptable public ?
Une commune a conclu avec une entreprise de travaux publics un marché de travaux d’aménagement. L’entreprise retenue a accordé une remise de 28 % par rapport à son offre initiale ; or, il s’avère que cette remise n’a été appliquée que tardivement et non dès les premiers paiements, l’entreprise ayant facturé les travaux en fonction des prix initiaux non remisés. Cela a entraîné plusieurs surfacturations au détriment de la commune et le remboursement de ces surfacturations n’a été obtenu...
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Comment imputer la fourniture et la pose d’un système d’alarme et son abonnement mensuel ? Abonnés
La fourniture et la pose du système d’alarme : une dépense d’investissement
Cette dépense s’impute au compte 2135 – Installations générales, agencements, aménagements des constructions. Ce compte enregistre notamment les dépenses d’agencement, les aménagements et installations relatives à un bâtiment privé ou public communal.
Cette installation s’impute en section d’investissement car cette dépense augmente la valeur globale du bâtiment ou prolonge sa durée de vie. Notons que cette catégorie de dépense vise à rendre le bâtiment fonctionnel ou à améliorer...
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Vigilance sur les cabinets de conseils en optimisation de la taxe foncière
Rappelons que tous les locaux communaux ne sont pas assujettis à la taxe foncière. Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux pour les taxes perçues par les communes et par le département auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes perçues par les départements et par la commune à laquelle ils appartiennent, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus ..
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Comment obtenir des informations fiables sur les résidences secondaires vacantes sur le territoire communal ? Abonnés
Dans le cadre d’une question écrite*, un parlementaire interpelle le Gouvernement au sujet des moyens dont disposent les communes pour s'assurer qu'une résidence secondaire est vacante dans le cadre du recouvrement de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Il souligne que les élus locaux s’interrogent sur la fiabilité et la pertinence des informations diffusées par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), mais qu’ils sont en attente d’une procédure simple et complète permettant d'agir contre les logements vacants alors que l'offre de...
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Une commune peut-elle devenir propriétaire des voiries d’un lotissement privé ? Abonnés
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par le maire et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office, et sans indemnité, dans le domaine public communal (art. L. 318-3, Code de l’urbanisme).
Cette procédure nécessite le vote d’une délibération préalable par le conseil...
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Entretien et restauration des églises non classées : quelles sont les aides dont la commune peut bénéficier ? Abonnés
Dans le cadre d’une question écrite*, un parlementaire interpelle le Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les communes rurales pour entretenir et restaurer les églises non classées ; les enveloppes budgétaires dédiées à ces opérations sont tellement conséquentes que certaines communes sont contraintes de fermer leurs églises au public pour des raisons de sécurité. Dans sa réponse, le Gouvernement indique que dans ce cas, la commune propriétaire peut solliciter une subvention via la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou via la dotation de soutien...
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Locations de salles : de la fixation de la redevance à son paiement par le biais d’une régie de recettes Abonnés
Le conseil municipal est compétent pour gérer les salles communales…
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (art. L. 2121-29, CGCT) ; ainsi, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (art. L. 2241-1, CGCT). Par conséquent, la gestion des salles communales relève de la compétence du conseil municipal.
Précision : le maire peut, en outre, par délégation du conseil...
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La gestion d’un local commercial : une compétence du conseil municipal ou du maire ?
En effet, la gestion du domaine privé communal relève de la compétence du conseil municipal ; en effet, celui-ci délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (art. L. 2241-1, CGCT).
Le maire est quant à lui chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal ; en effet, il est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune (par exemple la conclusion des baux) et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ..
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Anticiper la constitution des pièces pour le dossier de DETR Abonnés
Les dossiers de demandes de subvention doivent comprendre trois catégories de pièces : les pièces communes, les pièces complémentaires et les pièces supplémentaires (à produire selon la catégorie du projet) :
1 – Pièces communes à toutes les demandes :
- une notice explicative indiquant de façon précise l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global.
- un plan de financement prévisionnel.
- un échéancier prévisionnel de réalisation de l’opération et des...
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Comment améliorer le recouvrement des dettes des particuliers en les identifiant correctement ?
Voici quelques conseils de la DGFiP :
– renseigner la civilité (M - Mme - Mme ou M - Mme et M) ;
– ne pas mettre la civilité dans la zone réservée au nom ;
– le nom ne doit pas comporter de caractères parasites et doit être correctement orthographié ;
– un et un seul prénom à renseigner obligatoirement (pas d'espace vide, ni de détournement pour y renseigner autre chose qu’un prénom) ;
– favoriser et systématiser la transmission de la date de naissance sous format jj/mm/aaaa...
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Dans quelles limites mettre en œuvre une tarification différenciée ? Abonnés
Rappelons que parmi les trois principes du service public (continuité, mutabilité ou adaptation, égalité ou neutralité – Lois de Rolland), celui d'égalité devant le service public a valeur constitutionnelle.
En vertu du principe d'égalité devant les charges publiques, la commune doit traiter les usagers d'un service public de la même manière s'ils se trouvent dans la même situation juridique (CE, 29/12/1911, Chomel). Ce principe s'applique tant aux services publics administratifs ..
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