Les délégations du conseil municipal au maire qui fluidifient la gestion financière communale Abonnés
Les délégations de pouvoir du conseil municipal au maire
Rappelons que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (art. L. 2121-29, CGCT). Toutefois, le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d’exercer des attributions qui sont au nombre de 31 et reprises à l’article L. 2122-22 du CGCT.
Le maire doit rendre compte des décisions qu’il a prises par délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil...
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Demander de l’aide à une entreprise pour rédiger un marché constitue un délit de favoritisme
Le délit dit de « favoritisme » est constitué quand bien même son auteur aurait simplement tenté de procurer un avantage injustifié, comme le précise l’article précité du Code pénal.
C’est ce qu’illustre un récent jugement de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans cette affaire (Cour de cassation, 07/01/2026, n° 24-87.222), il s’avère que l’entreprise est intervenue lors de la préparation afin de l’orienter, ceci avec l’aval de l’acheteur. Le délit de favoritisme est alors constitué bien que le marché ait fait l’objet d’un classement sans...
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Contribution financière à un syndicat intercommunal : de la transparence avec tout !
Cette affaire concerne certes la réclamation d’une communauté de communes, mais elle est entièrement transposable à un contentieux entre une commune et un syndicat intercommunal.
Dans une affaire (CAA Lyon, 20/11/2025, n° 23LY02368), le syndicat intercommunal du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières s’est transformé en syndicat mixte dit fermé auquel a adhéré la 3CM par substitution de ses communes membres, dont la commune de Montluel. Par délibération du 3 mars 2020, le comité syndical du syndicat mixte a fixé à 1 000 € le montant de la contribution annuelle...
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Nomenclature budgétaire et comptable M4 : comment effectuer un rattrapage d’amortissements ?
Lors de la mise à jour de la nomenclature budgétaire et comptable M4 au 1er janvier 2025, la DGFiP a précisé que « dans la mesure où les SPIC exercent une activité concurrentielle, leur comptabilité, tout comme leur régime fiscal, est assimilable à celle des entreprises du secteur privé. Dès lors, les SPIC enregistrent les écritures de régularisation de manière budgétaire et en totalité sur un seul exercice ».
Par conséquent, le rattrapage de vos amortissements au titre d’un ou plusieurs exercices clos nécessite la passation d’écritures d’ordre budgétaire en...
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Assurance dommages-ouvrage : procéder à l’étalement de charges pour lisser la dépense sur 10 ans Abonnés
Construction / réhabilitation : une garantie décennale pour protéger la commune
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination (art. 1792, Code civil).
L’assurance dommages-ouvrage : une option intéressante…
Pendant la période de garantie...
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Fiabiliser et actualiser ses bases fiscales : un travail au long cours à mener tout au long du mandat Abonnés
Rappelons que la Commission Communale des Impôts Directs constitue le garant de l’équité fiscale en matière de fiscalité sur le territoire communal. En effet, elle intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
• dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants ..
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Êtes-vous concernés par l’obligation de facturation électronique au 1er septembre 2026 ?
Toutes les collectivités territoriales assujetties à la TVA seront concernées par la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. En effet, sont concernées les collectivités, quelle que soit leur strate démographique, qui émettent des factures et sont assujetties à la TVA au titre d’activités de nature commerciale (ventes de biens ou prestations de services réalisées à titre onéreux).
Pour en savoir plus : ...
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Une commune peut-elle se porter caution pour l'un de ses agents ? Abonnés
Dans le cadre d’une question écrite*, une parlementaire demande si une commune peut, sur délibération du conseil municipal, se porter caution, simple ou solidaire, pour l'un de ses agents en s'engageant à couvrir les impayés de loyer du logement qu'il prend en location auprès d'un bailleur.
Dans sa réponse, le Gouvernement indique que « la possibilité pour une commune ou toute autre collectivité territoriale, de se porter caution pour le paiement de loyers, qu'il s'agisse de ses agents ou de toute autre...
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L’inscription d’un emprunt au budget dispense-t-elle le conseil municipal de délibérer pour le contracter ? Abonnés
Dans le cadre d’une question écrite*, une parlementaire demande au Gouvernement si le fait d’inscrire des crédits en recette à la section d’investissement pour le recours à l’emprunt dispense le maire de soumettre au conseil municipal toute décision de souscription d'emprunt correspondante, ou si certaines opérations peuvent être réalisées sans délibération supplémentaire. Par ailleurs, cette parlementaire souhaite savoir si l'inscription budgétaire d’un tel emprunt peut dispenser le maire de tout débat sur le projet...
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Le Compte Financier Unique : un document budgétaire permettant d’apprécier la santé financière de la commune Abonnés
Force est de constater que les comptes administratif et de gestion constituent des documents budgétaires réservés aux initiés. Désormais, le Compte Financier Unique présente de manière synthétique des ratios de référence dans son tableau I-A, plus particulièrement dans la partie « Ratios de structure et d’analyse financière » : taux d’épargne brut, ratio d’endettement, taux d’épargne net et capacité de désendettement.
Par définition, un ratio est un rapport significatif entre deux données...
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