Élus, agents : les bonnes pratiques pour limiter la responsabilité financière des gestionnaires publics Abonnés
Rappelons que dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité des gestionnaires publics, la Cour des comptes peut sanctionner certaines infractions spécifiques concernant les élus, comme l’échec à la procédure de mandatement d’office, l’octroi d’un avantage injustifié, l’inexécution d’une décision de justice ou encore la gestion de fait.
Les cadres territoriaux, comme les secrétaires généraux de mairie, peuvent voir leur responsabilité financière engagée pour certaines infractions dites...
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Le maire peut-il informer directement les opérateurs économiques de la publication d’une consultation ? Abonnés
Dans le cadre d’une question écrite*, un parlementaire interpelle le Gouvernement sur les difficultés des entreprises à se saisir des consultations, malgré la publicité que les communes réalisent sur différents supports (profil d’acheteur, presse spécialisée, journal d'annonces légales, BO des annonces marchés publics ou au JO de l'UE).
Dans sa réponse, le Gouvernement précise que « ni les textes ni la jurisprudence n'ont fixé d'interdiction de procéder à une information directe des opérateurs...
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Échantillons : prévoir une prime contribue à la performance de l’achat et à la bonne utilisation des deniers publics Abonnés
Dans les documents de la consultation, et selon l’objet du marché, la commune peut exiger que les offres soient accompagnées d'échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'offre.
Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les entreprises, la commune doit leur verser une prime et en préciser le montant dans les documents de la consultation en réduisant la rémunération de l’entreprise titulaire du marché de cette...
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Dans quelle mesure éliminer les offres arrivées au-delà de la date limite de réception ? Abonnés
Les services communaux doivent déterminer la date limite de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux entreprises pour préparer leur offre (art. R. 2151-1, Code de la commande publique). Ainsi, bien adapter ce délai permet de participer à la performance de l’achat en développant la concurrence entre les entreprises du fait de la multiplicité des offres.
Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché ou après consultation sur place de documents...
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Une commune ne peut pas verser une participation à un syndicat intercommunal exploitant un service public industriel et commercial Abonnés
Dans une affaire (CAA Bordeaux, 28/10/2025, 23BX2430), les communes d'Aragnouet et de Cadeilhan-Trachère ont créé un syndicat intercommunal (SIVU) nommé Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère, dont l'objet est la création, l'exploitation et l'amélioration d'un centre aqualudique. L'article 6 des statuts met à la charge de chacune des communes une contribution annuelle de 1 % du montant du chiffre d'affaires des remontées mécaniques et une participation exceptionnelle pour résorber les déficits...
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Le budget communal n'a pas à supporter les charges d'entretien des chemins et sentiers d'exploitation
Les chemins ou sentiers d'exploitation constituent des voies privées rurales dont l'usage est commun à tous les riverains. Ils appartiennent à des particuliers et servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation (Cass. Civ. 3e, 21 décembre 1988, Delon c/ Consorts Boulet, et Cass. Ass. Plén., 14 mars 1986).
Les charges liées à leur entretien doivent être supportées par les propriétaires, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété.
Lorsque ces chemins ou sentiers d'exploitation sont ouverts à la circulation...
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Achat de logiciel : une dépense à prévoir en section d’investissement ou en section de fonctionnement ? Abonnés
Les dépenses que les services communaux imputent au compte 2051 – Concessions et droits similaires correspondent à des immobilisations dites incorporelles, aux dépenses faites pour obtenir l’avantage que constitue la protection accordée, sous certaines conditions, au titulaire d’une concession, à l’inventeur, à l’auteur ou au bénéficiaire du droit d’exploitation d’un brevet, d’une marque, de modèles, de dessins, de droits de propriété littéraire ou artistique.
C’est au compte 2051 que les services communaux imputent l’achat de...
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Que retenir des nouveautés et de la mise à jour du référentiel M57 pour 2026 ?
Une mise à jour du Code général des collectivités territoriales dans le cadre de la généralisation du compte financier unique
L’adoption de ce compte répond à plusieurs objectifs : simplifier les procédures entre l’ordonnateur et le comptable public, rationaliser l’information budgétaire et comptable, améliorer la lisibilité de l’information et constituer un levier de fiabilisation des comptes locaux bien que selon la DGFiP, une bonne qualité comptable ne soit pas un prérequis nécessaire à son...
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À quel compte imputer la caution afférente à une location ?
Lorsque la commune encaisse une caution dans le cadre de la location d’un logement communal, elle enregistre cette recette au compte 165 – Dépôts et cautionnements reçus.
Lors de sa restitution, les services communaux doivent émettre un mandat de paiement au compte 165 qui est par conséquent soldé.
Comme le précise la nomenclature budgétaire et comptable M57, la réception et le remboursement des dépôts et cautionnements reçus constituent des opérations...
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Remplacement d’un chauffe-eau : une dépense à imputer en section de fonctionnement ou en section d’investissement ? Abonnés
Les dépenses d’entretien et de réparation constituent des charges que les services communaux imputent en section de fonctionnement à la subdivision du compte 615. Ainsi, le remplacement ou l’échange standard d’un élément indispensable au fonctionnement d’un bien ne doit pas entraîner l’immobilisation de la dépense (et par conséquent son imputation en section d’investissement), quel qu’en soit le montant, à partir du moment où cette opération n’a eu pour effet que de maintenir (entretien) ou de remettre (réparation) le bien en état de marche sans entraîner une...
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Comment comptabiliser la recette issue d’un certificat d’économie d’énergie ? Abonnés
Selon la nomenclature budgétaire et comptable M57, le schéma d’écritures comptables est le suivant :
• Exercice N (année de réalisation des travaux) : intégration du coût de production des CEE aux stocks par opérations d’ordre budgétaires (OOB) : D/311 « Matières premières et fournitures autres que terrains » et C/60311 « Variation des stocks de matières premières et fournitures autres que de terrains » ;
• Exercice N + … (année de vente des CEE) : déstockage du coût de production des CEE par opérations d’ordre budgétaires (OOB) : C/311 « Matières...
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Une revalorisation forfaitaire des bases fiscales fixée à 0,8 % Abonnés
Les valeurs locatives foncières sont majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année (art. 1518 bis, CGI).
La différence entre l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) et l’indice des prix à la...
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Taxe foncière : le calcul de la valeur locative d’un local d’habitation en 5 étapes Abonnés
1re étape : décomposition de la surface réelle d’un local d’habitation
Une maison se compose des éléments suivants :
- une partie principale qui comprend l’ensemble des pièces situées à l’intérieur des gros murs : séjour, cuisine, chambres, bibliothèque, bureau, pièces d’hygiène (salles d’eau, WC…) et les pièces annexes (entrée, couloir, dégagement, dressing…) ;
- divers éléments secondaires, appelés dépendances incorporées, qui s’y trouvent reliés par une communication intérieure ..
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Travaux d’office : dans quelle mesure le maire peut refuser d’intervenir en lieu et place du propriétaire défaillant Abonnés
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier, par arrêté, l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en...
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Qui dit transfert de compétence, dit transfert de l'actif et du passif Abonnés
Tout transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition du bénéficiaire du transfert des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence. Le bien sort alors de l’actif de la commune membre pour sa valeur nette comptable ; et l'EPCI l’intègre dans son actif pour cette même valeur.
S’agissant d’opérations d’ordre non budgétaires, le comptable réalise les opérations de mise à disposition sur la base des pièces justificatives suivantes :
- La délibération constatant la mise à disposition...
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Aliénation d’un chemin rural : les propriétaires riverains disposent d’un droit de priorité Abonnés
Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la commune doit organiser une enquête publique en vue de sa vente, à moins que les intéressés, conformément groupés en association syndicale, n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête (art. L. 161-10, Code rural et de la pêche maritime).
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs...
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Comment mettre en œuvre une gestion pluriannuelle des investissements dans le cadre du nouveau mandat municipal Abonnés
Intérêt et limite de la gestion du chapitre « opération »
Le conseil municipal peut opter pour le vote d’une ou plusieurs opérations en section d’investissement. Par définition, l’opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents, aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Par exemple, les dépenses relatives aux études, à l’acquisition d’un...
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Quelles sont les dépenses qui s’imputent en section de fonctionnement ou en investissement ? Abonnés
Les frais d’études et d’insertions
Leur imputation dépend de la finalité de la dépense principale.
Les services communaux imputent les frais d’études engagés en vue de déterminer la faisabilité d’un investissement (comprenant les frais d’ingénierie et d’architecte) au compte 203 - Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion. C’est le cas des frais de publication et d’insertion des marchés d’investissement.
Lorsque la dépense pour laquelle la commune engage des frais préalables s’impute en section de...
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Engager une action récursoire à l’encontre du comptable public
Afin de ne pas faire supporter au contribuable la charge financière des intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement, la commune peut lancer une action récursoire auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques, qui rembourse la...
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C’est la période de réserve pour les Chambres régionales des comptes
Depuis le 1er décembre 2025 et jusqu’au lendemain du tour de scrutin où l’élection municipale sera acquise (soit le 16 ou le 23 mars 2026), les Chambres régionales des comptes se doivent de respecter une période de réserve, elles ne procéderont donc à aucune publication de rapport d’observations définitives portant sur une commune ou sur une intercommunalité, en application des articles L. 243-6 et R. 243-12 du Code des juridictions...
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Le maire peut refacturer le coût de reproduction du budget primitif Abonnés
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux (art. L. 2121-26, CGCT). Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Notons que le maire peut réclamer au demandeur les frais correspondants au coût de reproduction du budget et, le cas échéant, de son envoi (art. R. 311-11, Code des relations entre le public et l’administration).
« Peuvent dès lors faire l'objet d'une facturation le coût du support fourni au...
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Envoi du projet de budget : le délai de 12 jours s’applique-t-il aux communes rurales ? Abonnés
Le maire doit le communiquer au conseil municipal avec les rapports correspondants 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget (art. L. 5217-10-4, CGCT).
Il s'agit de jours calendaires, et non de jours francs. Par ailleurs, la première réunion consacrée à l'examen du budget vise la séance d'adoption du budget primitif par le conseil municipal.
Dans une réponse à une question écrite, le Gouvernement précise que « ce délai, qui ne trouve à s'appliquer qu'au budget...
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Communication du budget primitif : l’insertion dans la presse locale ne concerne que les communes de plus de 3 500 habitants
Le budget primitif de la commune reste déposé à la mairie ou à la mairie annexe où il est mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent son adoption ou éventuellement sa notification après règlement par le préfet (art. L. 2313-1, CGCT).
Seules les communes de 3 500 habitants et plus doivent procéder à l’insertion dans une publication locale (diffusée dans la commune) des données synthétiques, extraites des documents budgétaires, sur la situation financière de la commune ..
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