Loi de Finances 2026 : quelles sont les mesures fiscales impactant les ressources des communes rurales ? Abonnés
Taxe foncière sur les propriétés bâties : une harmonisation des modalités de revalorisation annuelle des valeurs locatives des locaux industriels avec celles des locaux professionnels à compter du 1er janvier 2027
Les valeurs locatives des locaux des entreprises n’ont pas le même mode de revalorisation annuelle selon qu’il s’agit d’établissements industriels ou de locaux professionnels. En effet, rappelons que :
- Depuis 2018, les valeurs locatives foncières des établissements industriels sont revalorisées chaque année sur la base de l’indice des prix à la...
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Le manque de temps : un motif suffisant pour recourir à une procédure d’urgence ? Abonnés
Dans le cadre d’un contrôle d’une commune, la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a constaté le recours injustifié à une procédure d’urgence, ceci pour une contrainte de temps.
La Chambre relève que le maire a adressé au comptable public un certificat administratif pour engager une « procédure exceptionnelle » afin de respecter un délai de trois mois pour la construction d’un restaurant scolaire ; dans ce document, le maire indique qu’il prend toute la responsabilité de l’ensemble de la...
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Opération de travaux de grande envergure : mieux anticiper et piloter pour ne pas menacer les grands équilibres financiers de la commune Abonnés
C’est ce qui est arrivé à une commune d’un peu plus de 1 000 habitants qui a engagé des travaux d’aménagement sur une route départementale alors qu’elle ne disposait pas des crédits budgétaires nécessaires, ce qui a fragilisé ses équilibres financiers.
Contrôlée par la Chambre régionale des comptes, cette dernière a constaté que le financement de ces travaux a épuisé ses réserves financières et augmenté son endettement. La chambre invite la commune à mieux formaliser ses projets d’investissement et à conduire des efforts de gestion afin de dégager les...
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Frais d’agence immobilière : une dépense à prévoir en section de fonctionnement ou en section d’investissement ?
Dans le cadre de la préparation des documents budgétaires, les frais d’agence immobilière doivent faire l’objet d’une inscription au chapitre 011 (charges à caractère général), et, plus précisément, au compte 622 - Rémunérations d’intermédiaires et honoraires.
En effet, le guide des imputations budgétaires en M57 de la DGFiP précise que ce compte enregistre notamment les « autres honoraires, conseils… ».
Quelques exemples donnés par ce guide : honoraires ou émoluments des...
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Du pilotage du budget par la mise en œuvre d’une comptabilité d’engagement
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation quelle que soit la strate démographique. Au-delà de s’assurer que la commune disposera bien des crédits nécessaires pour honorer ses dettes, la comptabilité d’engagement constitue un véritable outil de pilotage budgétaire, mais à condition que l’engagement comptable soit concomitant à l’engagement juridique, voire même le...
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Frais de scolarité pour une fratrie : quelles sont les conséquences d’un déménagement ? Abonnés
Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence (art. L. 212-8, Code de l’éducation).
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants...
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Location de véhicule : des écritures spécifiques en fonction de la nature du contrat Abonnés
La location longue durée
Le loyer dû au titre d’une location longue durée constitue une dépense à imputer en section de fonctionnement ; cette charge s’impute au compte 613 « Locations ».
Si le contrat comprend une prestation de maintenance, la dépense s’impute alors au compte 6156 « Maintenance ». En effet, le référentiel M57, et en particulier le cadre comptable, précise : le compte 6156 « Maintenance » retrace les redevances afférentes aux contrats de maintenance mobilière (y compris logiciels) ou...
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Identifier les composantes de la dotation de solidarité rurale pour mieux anticiper ses variations Abonnés
La dotation de solidarité rurale : un outil de péréquation
Créée en 1979, la dotation globale de fonctionnement est issue du regroupement et de la globalisation progressive d'un ensemble de concours de l'État aux collectivités, concours compensant la disparition d’impôts locaux. Comme le rappelle la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), « elle répond aujourd'hui à deux objectifs principaux :
- assurer aux collectivités des ressources relativement stables et prévisibles d'une année sur l'autre...
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Délégations de pouvoir du conseil municipal au maire : comment apprécier le seuil de 200 € pour les admissions en non-valeur ? Abonnés
Rappelons que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (art. L. 2121-29, CGCT). Toutefois, le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d’exercer des attributions qui sont au nombre de 31 et reprises à l’article L. 2122-22 du CGCT.
Lorsque le conseil municipal délègue une ou plusieurs attributions, il se dessaisit de ses pouvoirs. Cette délégation de pouvoir du conseil municipal envers le maire induit un transfert juridique de la responsabilité et du contrôle...
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Acquisition foncière : comment intégrer un terrain bâti ?
Le compte 2115 – Terrains bâtis enregistre les dépenses d’acquisition de terrains sur lesquels reposent des constructions.
Les services communaux doivent distinguer deux situations :
- l’acte d’achat indique les prix respectifs du terrain et du bâtiment : l’acquisition est alors ventilée entre le compte 2115 « Terrains bâtis » et la subdivision concernée du compte 213 « Constructions ».
- l’acte d’achat n’indique qu’un prix global : le prix d’acquisition s’enregistre à la subdivision concernée du compte 213 « Constructions »...
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Un report de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation au 1er janvier 2031
Les valeurs locatives cadastrales servent de base de calcul aux impositions locales ; c’est notamment le cas pour la principale recette fiscale communale, la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Force est de constater que ces valeurs, déterminées dans les années 1970, n’ont jamais fait l’objet d’une révision générale. Elles ne reflètent donc plus la valeur locative des locaux d’habitation. Les communes – et parfois même les contribuables – constatent des écarts d’imposition parfois sensibles entre deux locaux d’habitations...
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Délégation du conseil municipal au maire en matière d’emprunt : des limites sont nécessaires
Le conseil municipal peut déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le pouvoir de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (art. L. 2122-22, CGCT).
« Dès lors, la loi exige que la délibération qui délègue au maire une telle attribution l'encadre. L'acte de délégation doit en effet définir les limites de la délégation avec une précision suffisante ..
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