Fiscalité directe locale : renforcer l’attractivité du territoire tout en développant ses ressources Abonnés
Majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
Les communes peuvent par délibération, sous certaines conditions et dans certaines limites, majorer la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles pour le calcul de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Cette majoration s'applique après réduction de la superficie de 200 mètres carrés, sauf si le conseil municipal décide de supprimer cette réduction.
Les terrains concernés par cette majoration doivent remplir les conditions suivantes :
- être imposables à la taxe...
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Redevances/option d’achat : comment imputer les dépenses relatives à un contrat de crédit-bail ?
D'un point de vue juridique, les contrats de crédit-bail s'analysent comme des locations assorties, pour le preneur, d'une simple faculté d'achat moyennant un prix convenu à l'avance qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués au titre des loyers. Dans les faits, lorsqu’une commune loue un bien mobilier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail et, à la fin du contrat, décide d'opter pour l'acquisition du bien, deux questions se posent s'agissant de la récupération de la TVA : la dépense d'acquisition du bien supportée par la commune est-elle éligible au...
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Participation aux frais de fonctionnement des écoles : la commune d’accueil doit tenir compte des capacités financières de la commune de résidence Abonnés
Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses écoles permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de...
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TEOM : l’éloignement du point de collecte et des problèmes de santé sont-ils des motifs suffisants pour accorder une demande d’exonération ? Abonnés
Dans une affaire (TA Toulon, 18/06/2025, n° 2401650), le juge administratif a considéré que M. et Mme B devaient être assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères bien que le premier point de collecte servant au dépôt des déchets se situe à 902 mètres de leur propriété.
« Par ailleurs, si le service d'enlèvement n'est pas mis en œuvre à proximité immédiate de la propriété des requérants, ils bénéficient toutefois et en tout état de cause des points de collecte et ainsi du service de traitement de leurs...
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Augmenter le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties sans augmenter celui des propriétés bâties : est-ce possible ?
Dans le cadre d’une question écrite*, une parlementaire interpelle le Gouvernement sur la possibilité de moduler distinctement les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Rappelons que pour la fixation des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les communes disposent de deux modalités de variation : la variation proportionnelle et la variation...
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La délibération accordant un bail rural peut-elle être contestée devant le juge administratif lorsqu’elle n’est pas assez motivée ? Abonnés
Dans une affaire (TA Strasbourg, 23/03/2025, n° 2308727), et dans le cadre d’un bail rural, le conseil municipal de la commune de Bettelainville a attribué à Mme D... L..., qui s’est portée candidate, 10 197 m² de la parcelle n° 0001 (section 48), et le reste des parcelles à l’EARL des Moissons Futures, à M. K... J..., à M. C... A..., à M. I... B... et à M. F... G.... Mme L... a formé un recours administratif contre cette délibération en invoquant un manque de motivation de cet...
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Dépenses d’investissement ou dépenses de fonctionnement : de l’amélioration de la qualité comptable à l’optimisation du FCTVA Abonnés
Les communes ne sont en effet pas libres d’utiliser les imputations comme bon leur semble. Elles doivent recourir à deux documents officiels qui les aident à faire le choix de la bonne imputation. Il s’agit, d’une part, de leur nomenclature budgétaire et comptable, qui reprend une liste exhaustive d’imputations en sections de fonctionnement et d’investissement et, d’autre part, de la circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local afin de distinguer les dépenses d’investissement et de...
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Marché de travaux : une retenue de garantie se calcule-t-elle HT ou TTC ? Abonnés
La retenue de garantie vise à couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie (l’année de parfait achèvement) lorsque les malfaçons n'étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception (art. R. 2191-32, Code de la commande publique).
C’est au comptable public de pr lever la retenue de garantie par fractions sur les mandatements relatifs aux...
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Mandatement de factures de travaux : chapitre 21 ou chapitre 23 ?
Lorsque la commune réalise des travaux sur bâtiments, voirie ou terrains, elle les comptabilise soit directement à la subdivision du compte 21 (immobilisations définitives) lorsque les travaux s’achèvent sur un même exercice, soit à la subdivision intéressée du compte 23 (immobilisations en cours) lorsque les travaux s’étalent sur plusieurs exercices.
Dans ce dernier cas, et lors de l’achèvement des travaux, les services communaux doivent opérer le transfert des immobilisations du compte 23 (en cours) au compte 21 (définitives) par opérations d’ordre non budgétaires...
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Vous avez bénéficié à tort du FCTVA ? Pas de panique ! Abonnés
Un lecteur nous a récemment interpellés car sa préfecture lui signale que sa commune a perçu à tort du FCTVA pour une opération de réhabilitation d’un bâtiment. En effet, il a imputé les travaux au compte 2131 - Bâtiments publics (compte éligible) alors qu’ils auraient dû être imputés au compte 2132 – Bâtiments privés (compte inéligible). Il s’avère qu’au moment de la réalisation des travaux, la destination du bâtiment n’est pas encore connue.
Le préfet ne peut demander le reversement d’attributions de FCTVA versées à tort que dans un délai de 4 mois...
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Remboursement des frais d’enlèvement de dépôts sauvages : sous quelles conditions le titre de recettes est-il contestable ?
Dans une affaire (TA Strasbourg, 30/05/2025, n° 2305487), M. A a été informé par courrier qu'à l'issue d'un contrôle réalisé le 22 mai 2023, des agents municipaux ont constaté le dépôt, à côté du point d'apport volontaire enterré, d'un carton portant la mention de son nom et ont procédé à l'enlèvement de ces déchets.
M. A demande l'annulation du titre de recette exécutoire que la commune a émis à son encontre pour un montant de 145 € au titre des frais d'enlèvement de dépôts sauvages de...
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