5 erreurs à ne pas commettre dans la construction d’un budget Abonnés
1 - Inscrire des dépenses et des recettes non sincères
La sincérité budgétaire est une notion centrale dans la préparation budgétaire. En effet, le budget de la commune est réputé être en équilibre lorsque les sections de fonctionnement et d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.
Des recettes surestimées pourraient aboutir au déséquilibre du budget, et par conséquent à la saisine de la Chambre régionale des comptes de la part du...
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Les préfectures vont davantage contrôler les marchés publics
En effet, une circulaire interministérielle du 22 décembre 2025 précise que la commande publique peut être à l’origine de contentieux pouvant compromettre la santé financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; par ailleurs, les procédures de passation et d’exécution des contrats de la commande publique peuvent engager la responsabilité pénale des élus et des agents...
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Élections municipales : quelles sont les conséquences quand la municipalité précédente n'a pas voté le compte financier unique ?
En effet, en cas de rejet par le conseil municipal, le projet de compte financier unique joint à la délibération de rejet tel que présenté par le maire, après avis sur sa régularité et sa sincérité rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, est substitué au compte financier unique (art. L. 1612-12, CGCT).
Le vote du conseil municipal sur le compte financier unique présenté par le maire approuve les comptes de la commune, il doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant...
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RPI : de la nécessaire convention de refacturation
En effet, les refacturations au sein d’un RPI doivent reposer sur un accord contractuel entre les communes concernées.
Cette convention doit préciser les postes de dépenses donnant lieu à refacturation, mais également les modalités de calcul de la clé de répartition de ces charges.
Concernant les dépenses d’investissement liées aux bâtiments (réfection de locaux, extension, réhabilitation), une participation est envisageable après accord de l’ensemble des...
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À quel compte imputer l’indemnisation des commerçants dans le cadre de travaux d’aménagement ? Abonnés
Lorsqu’une municipalité envisage des travaux d’aménagement de son centre-bourg (modification des tracés de voirie, changement des sens de circulation, aménagement urbain…), elle peut indemniser les commerçants afin de compenser tout ou partie de leur manque à gagner en chiffre d'affaires pendant cette période.
Cette indemnisation est d’autant plus pertinente que ces travaux d’aménagement s’accompagnent de travaux sur les réseaux (eau/assainissement, éclairage public et électricité) et s’étalent par conséquent sur...
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Attribution d’un bien de section : priorité à l’exploitant dont le siège d'exploitation s’y trouve Abonnés
Les sections de communes ou encore les biens de section désignent des parcelles dont tirent profit collectivement un groupe d'habitants résidant sur la commune sans que cette dernière puisse s'approprier ces biens.
Toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune constitue une section de commune (art. L. 2411-1, CGCT). C’est une personne morale de droit public. Les membres de la section de commune sont les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son...
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Budget primitif : comment rédiger sa note de présentation pour que les élus et les citoyens saisissent les enjeux budgétaires et financiers de la commune ? Abonnés
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux
Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, les communes, quelle que soit leur strate démographique, doivent rédiger une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ..
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Comment procéder à une réduction ou à une annulation d’un titre de recettes sur un même exercice comptable ?
Les réductions ou les annulations de recettes ont pour objet de rectifier des erreurs matérielles.
Afin de remédier à ces erreurs, les services communaux réalisent la correction sur la base d’un document rectificatif comportant les caractéristiques du titre de recettes modifié (date, numéro, montant, imputation) ainsi que les motifs de la rectification.
Lorsque les réductions ou annulations concernent l’exercice en cours, les services communaux doivent transmettre au comptable les titres de recettes rectificatifs comportant la même imputation budgétaire et comptable que les...
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Comment intégrer des biens acquis par lot dans l’inventaire patrimonial communal ?
Lorsque la commune achète des immobilisations en quantité (comme des tables et des chaises), elle doit les intégrer dans l’inventaire patrimonial. Chaque lot donne lieu à l’attribution d’un seul numéro d’inventaire.
La date de mandatement de la facture détermine l’exercice sur lequel les services communaux doivent comptabiliser le lot dans l’inventaire patrimonial communal. Par exemple, une commande effectuée en décembre N, mais effectivement reçue en janvier N+1 sera comptabilisée sur...
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Comment expliquer le contenu et la lecture de votre compte financier unique ? Abonnés
L’adoption du Compte Financier Unique répond à plusieurs objectifs :
1 - Simplifier les procédures entre l’ordonnateur et le comptable public
La confection du compte financier unique repose sur un travail commun entre les services du comptable public et ceux de l’ordonnateur. Ce nouveau document budgétaire vise à simplifier la gestion des documents budgétaires en supprimant les doublons de données actuellement contenues dans les deux comptes (administratif et de gestion) et en limitant le nombre des...
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