Les certificats d’économie d’énergie : comment en bénéficier ? Comment les gérer ? Abonnés
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est entré dans sa sixième période (P6) début 2026 ; ainsi, la période P6 s’étend sur cinq ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Pour en savoir plus sur la période P5 : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/dispositif-certificats-deconomies-denergie
Les certificats d’économie d’énergie : quesaco ?
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie a déjà plus de 20 ans ..
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Rehaussement des seuils de dispense de procédure : les seuils de déclaration des données essentielles sont-ils modifiés ?
Les services communaux doivent toujours publier sur le portail national de données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € HT dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification (art. R. 2196-1, Code de la commande publique).
Le rehaussement des seuils n’a pas modifié les dispositions relatives à la forme écrite obligatoire d’un marché ; en effet, tout marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT doit être conclu par...
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Pas de remise en cause de l’obligation de contrôler la bonne délivrance des attestations de vigilance, même pour les communes rurales Abonnés
Dans le cadre d’une question écrite*, un parlementaire attire l’attention du Gouvernement sur l’obligation faite aux communes, fixée aux articles R. 8222-1 et D. 8254-1 du code du travail, de vérifier, pour tout marché public contracté par la collectivité d’un montant supérieur à 5 000 € HT, que l’entreprise s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales...
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Calcul de dotation de solidarité rurale : comment apprécier la longueur de la voirie ? Abonnés
Dans le cadre d’une question écrite*, un parlementaire interroge le Gouvernement sur les nouvelles modalités de calcul de la longueur de voirie communale servant à déterminer les montants de la dotation de solidarité rurale. Selon lui, « il semblerait que cette nouvelle méthode de calcul exclut notamment l'ensemble de la voirie non goudronnée ».
Rappelons que la loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de recensement de la voirie prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité rurale...
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Retrait d’une compétence d’un syndicat : comment apprécier la répartition des actifs et des passifs ?
Dans une affaire (TA Strasbourg, 11/12/2025, n° 2303846), le conseil municipal d’Ars-sur-Moselle a sollicité son retrait, au titre de la compétence « eau potable », du syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la Vallée de l'Orne (SIEGVO).
La commune est représentée par Metz Métropole au sein du SIEGVO.
Le SIEGVO réclame alors à Metz Métropole le versement d’une « soulte », d’un montant de 637 470 €, correspondant à la valeur nette comptable des travaux qu’il avait réalisés de 2011 à 2021 sur le territoire...
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Quelles sont les opérations à imputer au compte 773 « Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale » ?
Le compte 773 retrace les recettes suivantes :
– les mandats annulés sur exercice clos se rapportant à la section de fonctionnement du budget ;
– les mandats atteints par la déchéance quadriennale, quelle que soit la section à laquelle se rattachent les dettes concernées (investissement ou fonctionnement).
Notons que les services communaux ne doivent pas utiliser le compte 773 dans le cadre de la contre-passation en N+1 d’une opération de rattachement de charge. En effet, dans ce...
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Les communes rurales : des victimes aux escroqueries aux faux ordres de virement comme les autres Abonnés
En matière d’escroqueries aux faux ordres de virement, les escrocs recourent principalement à trois techniques :
1-L'escroquerie au changement de coordonnées bancaires
L’escroc se fait passer en général pour un fournisseur souhaitant modifier ses coordonnées bancaires ou mettre en place un affacturage.
2-La fraude « au président »
L'escroc usurpe l'identité du maire, du directeur général des services, du secrétaire de mairie et demande à un agent d'effectuer un virement de toute urgence à un...
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Les paies sont-elles soumises à la comptabilité d’engagement ? Abonnés
Rappelons que le maire doit tenir la comptabilité des engagements ; avant d'engager une dépense, le maire doit se préoccuper de savoir si un crédit suffisant figure au budget en vue du paiement qui interviendra ultérieurement.
Notons que la paie doit faire l’objet d’un engagement dit « provisionnel » ; en effet, dès le 1er janvier de l'exercice, certaines dépenses peuvent faire l'objet d'une estimation ; c’est notamment le cas des paies, mais également des contrats de fournitures de...
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À quel compte imputer une indemnité de résiliation d’un marché de travaux pour motif d’intérêt général ?
Un lecteur nous interroge sur les modalités d’imputation d’une indemnité de résiliation d’un marché de travaux. En effet, la nouvelle municipalité souhaite résilier un marché engagé par la précédente majorité.
Quelles sont les conséquences financières d’une résiliation pour motif d'intérêt général ?
Lorsqu’une commune résilie un marché de travaux pour motif d'intérêt général, l’entreprise titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du...
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Augmentation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des surfaces agricoles : la compensation de l’État est-elle à la hauteur ?
Rappelons que la loi de finances pour 2025 a introduit plusieurs mesures visant à soutenir le monde agricole (gel de la fiscalité applicable au gazole non routier, renforcement des dispositifs visant à favoriser les transmissions aux jeunes agriculteurs, prolongement du soutien fiscal aux dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles…).
Le Gouvernement a également relevé de 20 % à 30 % l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres...
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Forêts communales bénéficiant du régime forestier : quelles sont les dispositions fiscales applicables à la vente de bois de chauffage ? Abonnés
Dans le cadre d’une question écrite, un parlementaire interpelle le Gouvernement sur les conditions fiscales applicables à la vente de bois de chauffage dans les forêts communales bénéficiant du régime forestier.
Ce parlementaire explique que la vente de lots de bois de chauffage à des particuliers en lien avec l'Office national des forêts dans les forêts bénéficiant du régime forestier ou directement par ses services, pour des arbres se trouvant sur des terrains communaux boisés ne bénéficiant pas du régime...
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Loi « Climat et résilience » : quelles sont les nouvelles dispositions à insérer dans vos marchés publics ? Abonnés
Définir ses besoins en prenant en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. Rappelons que les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l'objet du marché. Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des...
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Déblayer un chemin rural en urgence n’équivaut pas à vouloir l’entretenir
Rappelons que les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune ; par conséquent, la commune n’est pas obligée d’assurer leur entretien. En effet, l'entretien des chemins ruraux n'est pas une dépense obligatoire (CE, 20/01/1984, n° 16615). Aucune disposition n'impose aux communes l'obligation d'entretenir les chemins ruraux (CE, 30/07/1997, n° 160935).
Compte tenu de leur caractère ponctuel, des travaux de goudronnage ne sauraient suffire à caractériser une volonté de la commune d'assumer l'entretien d’un chemin...
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Contrôle interne : quelles sont les thématiques à privilégier pour limiter les risques ?
Voici quelques exemples de thématiques de contrôle interne pouvant aboutir à la rédaction de procédures internes :
- La comptabilité d’engagement : le défaut d’engagement est une infraction au sens du Code des juridictions financières ; par ailleurs, une personne n’ayant pas la qualité pour engager une dépense commet une infraction.
- Les pénalités dans les contrats de la commande publique (marchés publics et concessions) : l’absence d’application des pénalités contractuelles peut générer un préjudice financier significatif pour la communauté et constituer...
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Responsabilité financière des gestionnaires publics : comment diagnostiquer les risques auxquels s’exposent élus et agents ? Abonnés
Rappelons que depuis le 1er janvier 2023, le législateur a supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et instauré un régime de responsabilité unifié, commun à l'ensemble des acteurs de la chaîne financière : c’est ce que l’on appelle le régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Les justiciables de ce nouveau régime sont les gestionnaires publics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable...
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