5 actions à mener pour optimiser le FCTVA et autofinancer certains investissements Abonnés
Action n° 1 : privilégier l’imputation en section d'investissement
Bien que certaines dépenses de fonctionnement soient éligibles au FCTVA (c’est notamment le cas des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux), ce sont les dépenses d’investissement qui constituent la majeure partie des dépenses éligibles au FCTVA.
Conseil : pour augmenter le montant des dépenses constituant la base d’éligibilité, les services communaux doivent privilégier l’imputation des biens en section...
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Une commune peut-elle utiliser la procédure de référé « mesures utiles » en cas de défaillance d’une entreprise sur un chantier ?
Dans une affaire (TA Grenoble, 29/04/2026, n° 2602143), la commune d'Espeluche (1134 habitants) a attribué le lot n° 3 « ossature bois - charpente - couverture - étanchéité - zinguerie » d’un marché de travaux portant sur la création d'un jardin d'enfants et d'une salle communale à la société LB BTP. A la suite de désordres et malfaçons, la commune enjoignait au maître d'œuvre de mettre en demeure la société LB BTP de reprendre les travaux conformément au rapport...
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Sous-traitance : de nouvelles obligations pour les communes Abonnés
Jusqu’à très récemment, la Cour de cassation considérait qu’une commune (en sa qualité de maître d’ouvrage) n'était pas tenue à une obligation de vigilance à l'égard du sous-traitant de l’entreprise titulaire d’un marché de travaux (Cour de cassation, 04/09/2025, 23-14.121).
Or, la récente loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (art. 95) étend désormais le dispositif de vérification aux sous-traitants ; cette loi renforce les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et...
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Sous quelles conditions transférer un excédent d’exploitation d’un budget annexe vers la section de fonctionnement du budget principal ? Abonnés
Le budget annexe d’un service public industriel et commercial n’a pas à financer des charges extérieures à ce service, et, en particulier, le budget principal
Le Conseil d'État a en effet jugé que « les tarifs des services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers » (CE, 30/09/1996, n° 156176 et...
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Pas de transfert automatique d’un excédent d’un budget annexe en cas de transfert de compétence
Dans une affaire (CAA Nancy, 11/06/2026, n° 23NC02279), la communauté d'agglomération d'Épinal est devenue compétente en matière de gestion du service public de distribution d'eau potable. La commune de La Haye, membre de cette communauté, a refusé de lui transférer 50 % de l'excédent du budget annexe du service public de distribution d'eau potable de cette commune. La communauté d'agglomération réclame l'annulation de la délibération.
Saisi, le juge considère que le solde du compte administratif (ou d’un compte financier unique) du budget annexe d'un service public à...
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Comment payer le décompte général définitif d’un marché de travaux si une partie des prestations sous-traitées n’a pas été exécutée ?
Le décompte général définitif d’un marché de travaux ne doit retracer que les postes de dépenses des prestations réellement exécutées. Concernant la partie des prestations sous-traitées, les services communaux doivent faire apparaître un montant à « 0 € » en précisant que la prestation sous-traitée n’a pas été exécutée.
Conseils :
- Les services communaux ont tout intérêt à documenter ce décompte en y annexant des éléments de preuve d’absence de réalisation des prestations ..
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Comment imputer les frais de démolition d’un immeuble ? Section d’investissement ou section de fonctionnement ? Abonnés
Rappelons que les travaux ainsi que les frais destinés à permettre la construction d’un immeuble sont comptabilisés à la subdivision intéressée du compte 21 (si les travaux s’exécutent sur un exercice) ou du compte 23 (si les travaux durent sur plusieurs exercices).
Constituent des frais destinés à permettre la construction, les frais de démolition et de déblaiement en vue d’une reconstruction immédiate de l’immeuble de même que le prix d’achat de l’immeuble à détruire lorsqu’il a été spécialement acquis à cet...
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Protection du domaine public communal : comment agir en cas de non-respect des prescriptions imposées à un tiers ? Abonnés
Dans le cadre d’une question écrite*, une parlementaire interroge le Gouvernement sur les modalités de protection du patrimoine communal lors de travaux engagés par des organismes tiers, qu'ils soient publics (d’autres collectivités ou établissements publics) ou privés (des entreprises réalisant des travaux pour le compte d’opérateurs de réseaux ou d’opérateurs immobiliers).
C’est au conseil municipal de fixer les modalités d’exécution des travaux
Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle que lorsque des travaux affectent le sol et le sous-sol des voies...
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Un particulier peut-il solliciter le maire au titre de ses pouvoirs de police afin que la commune prenne en charge des travaux de réfection d’un chemin rural ? Abonnés
C’est l’histoire de M. et Mme D... qui sont propriétaires d'une maison d'habitation au Mesnil-Garnier (Manche). Pour accéder à leur propriété, ils empruntent la chaussée du Moulin, appartenant à M. C... et Mme E..., et sur laquelle est édifié un pont, puis le chemin rural du Moulin du Mesnil-Hue.
M. et Mme D... sollicitent alors le maire du Mesnil-Garnier au titre de ses pouvoirs de police afin que la commune réalise des travaux sur la portion du chemin desservant leur propriété ainsi que sur le pont appartenant à...
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Mise à disposition des salles communales : qui fait quoi ?
Le conseil municipal est compétent pour gérer les salles communales
Le conseil municipal qui règle par ses délibérations les affaires de la commune (art. L. 2121-29, CGCT) ; ainsi, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (art. L. 2241-1, CGCT). Par conséquent, la gestion des salles communales relève de la compétence du conseil municipal.
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être...
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Équipement collectif, bien indivis et bien partagé : des montages spécifiques pour coopérer et réduire les coûts Abonnés
1ère solution : l’équipement collectif
Aucun texte ne donne la définition d’un équipement collectif, même le code de l’urbanisme ; toutefois, l’équipement collectif répond en principe à un besoin d’intérêt général. Ainsi, un équipement collectif est une installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif de la population.
C’est par conséquent la jurisprudence qui permet d’identifier cette catégorie d’équipement...
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Agence postale : à quel compte imputer l’indemnité compensatrice de La Poste ?
Rappelons que dans le cadre d’une agence postale communale, la commune charge un ou plusieurs de ses agents d’assurer les prestations postales et s’engage à fournir un local ou un emplacement pour l’exercice des activités de l’agence postale communale, à l’entretenir et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone, ...).
En contrepartie des moyens mis à disposition de La Poste par la commune, La Poste verse une indemnité compensatrice forfaitaire...
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Occupation du domaine public : comment organiser la publicité et la mise en concurrence ? Abonnés
Lorsque l’autorisation d’occupation du domaine public permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, la commune doit organiser librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
À l’instar des marchés à procédure adaptée (MAPA), la commune dispose d’une certaine liberté pour choisir l’occupant du domaine...
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Vers un élargissement des bénéficiaires de la dotation « aménités rurales » ?
C’est la loi de finances pour 2024 qui a instauré la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Celle-ci est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée (la liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation est fixée par décret en Conseil d'État). Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire...
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Commune contributrice : faut-il s’attendre à une réforme du FNGIR ? Abonnés
Rappelons que la loi de finances pour 2010 a introduit un mécanisme destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Ce mécanisme se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l'État dans le cadre d’une péréquation verticale, et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui repose sur une péréquation horizontale avec des collectivités contributrices et des collectivités...
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