Modification et suppression d’une régie de recettes : les services communaux doivent solliciter l’avis conforme du comptable public Abonnés
Lettre n° 120 du 01 septembre 2021
Cette procédure s’applique aussi aux régies d’avance.
Attention : elle s’applique également en cas de modification ou de suppression de la régie, ainsi qu’en cas de modification des régisseurs.
Modèle de demande d’avis conforme
Commune :
Régie (numéro + intitulé) :
Motif(s) de la demande : .......................................................
— Je soussigné, …, comptable public du SGC de …, donne mon avis conforme au projet soumis.
— Je soussigné, …, comptable public du SGC de …, ne peux donner mon avis conforme au projet soumis pour le(s) motif(s) suivant(s) :........................................................
A …, le ………………
Le comptable public.
Olivier Mathieu le 01 septembre 2021 - n°120 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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