Covid-19 : la journée de carence est suspendue jusqu’au 30 septembre 2021 Abonnés
Lettre n° 120 du 01 septembre 2021
Précision : le lien direct doit être établi par un examen de dépistage virologique.
Rappel : depuis l’instauration de la journée de carence, les agents communaux en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement qu’à compter du deuxième jour de ce congé. Sont concernés par la journée de carence tous les agents communaux, qu’ils soient titulaires ou non titulaires. La journée de carence s’applique également aux agents stagiaires.
Attention : les services communaux doivent veiller à ce que le bulletin de paie de l’agent précise le montant et la date qui se rattachent au délai de carence. Dans le cas de l’application de plusieurs journées de carence au titre d’un même mois, les services doivent détailler chaque journée et établir un décompte spécifique.
Source : art. 11, loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Olivier Mathieu le 01 septembre 2021 - n°120 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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