Les communes ne peuvent pas récupérer la TVA par la voie fiscale pour les activités de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs Abonnés
Lettre n° 120 du 01 septembre 2021
Deux récentes jurisprudences* rappellent que les communes ne peuvent pas librement choisir d’assujettir à la TVA des services publics dans l’objectif de faire de l’optimisation fiscale.
Il est possible de faire de l’optimisation fiscale dans une commune…
Assujettir à la TVA des services publics communaux permet de récupérer la TVA sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement ; en contrepartie, la commune doit reverser la TVA qu’elle applique sur les tarifications et les redevances. C’est ce que l’on appelle le droit à déduction pour un assujetti à la TVA.
Intérêt : un service public étant souvent déficitaire, il est facile d’en déduire qu’il a plus de dépenses taxables (pour lesquelles la commune se voit rembourser la TVA dite déductible) que de recettes taxables ..
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Olivier Mathieu le 01 septembre 2021 - n°120 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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