Éditions Sorman

La DGF : une dotation opaque, sans rapport avec les charges communales et sans effet péréquateur

La répartition de la DGF est complexe et son calcul n’est réservé qu’à quelques initiés. Cette dotation est composée de douze enveloppes distinctes comportant parfois plusieurs sous-composantes et dont le calcul repose sur près de cinquante critères.
Certes, la DGF a permis de compenser la suppression de ressources fiscales locales et de créer des mécanismes de garantie visant à assurer la stabilité des ressources communales. Cependant, « compensations et garanties se sont ainsi accumulées pendant plusieurs décennies au point d’aboutir à une déconnexion croissante entre la DGF perçue par les collectivités et la réalité de leurs charges de fonctionnement ». Dans les faits, il existe fréquemment des écarts de dotation par habitant parfois très significatifs entre des communes aux caractéristiques pourtant comparables.
De plus, l’actuelle DGF ne permet pas de compenser les charges qui pèsent structurellement sur certaines communes, et notamment les charges de centralité assumées par des communes qui financent des équipements structurants au bénéfice d’habitants qui, n’y résidant pas et n’y acquittent pas d’impôts locaux. « De même, la dotation forfaitaire compense insuffisamment les charges propres aux communes rurales qui, bien que faiblement peuplées, assument l’entretien d’espaces parfois très vastes. La seule prise en compte de la superficie de la commune ne suffit pas à les évaluer ».
Enfin, la DGF ne remplit plus son objectif péréquateur ; « certaines dotations de péréquation sont devenues des dotations forfaitaires qui ne disent pas leur nom, confirmant ainsi que certaines des charges structurelles des communes sont aujourd’hui mal prises en charge ».

Cinq leviers de réforme pour une DGF plus équitable, plus lisible et à l’image des nouvelles dynamiques territoriales

1 - Afin de tenir compte des charges communales, la nouvelle dotation forfaitaire des communes serait composée de trois parts :
- Une dotation universelle de fonctionnement qui intégrerait un montant par habitant versé de façon identique à toutes les communes pour financer un socle de services publics de proximité dans toutes les communes  ;
- Une dotation de centralité d’un montant croissant avec le nombre d’habitants qui serait versée aux communes dont la population dépasse un certain seuil afin de compenser les charges spécifiques assumées par les communes-centres, urbaines ou rurales.
- Une dotation de ruralité versée aux communes n’excédant pas un certain seuil de population ou de densité, en fonction de critères représentatifs de charges de ruralité (faible densité, longueur de voirie à entretenir, charges liées à la présence d’une école primaire).

2 - Simplifier et mieux évaluer l’efficacité des dotations de péréquation des communes en resserrant les conditions d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et à la dotation de solidarité rurale (DSR).
Le nombre de composantes de la DSR serait limité et la dotation serait répartie en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, qui serait majoré pour répondre aux besoins des communes les plus défavorisées. De plus, la dotation nationale de péréquation (DNP) serait supprimée, ses crédits venant abonder les deux autres dotations de péréquation.

3 - Créer une DGF des EPCI distincte de celle des communes et à l’architecture rénovée pour répondre aux enjeux propres aux groupements intercommunaux.

4 - Créer une « DGF locale », calculée à l’échelle du territoire intercommunal et intégrant des garanties fortes pour l’autonomie communale.
La « DGF locale » serait calculée en deux temps. « L’enveloppe due à chaque ensemble intercommunal (communes et EPCI) serait d’abord calculée sur la base d’une appréciation agrégée des richesses et des charges à l’échelle du territoire. Dans un second temps, cette dotation serait répartie au sein du territoire, entre l’EPCI et l’ensemble des communes, puis entre les communes. Ce mode de calcul présente l’intérêt d’apprécier la situation d’une commune et d’un EPCI donné de façon plus réaliste, en tenant compte de son environnement intercommunal ».
Précision : la répartition de l’enveloppe entre l’EPCI et les communes et entre les communes serait effectuée en fonction de critères de droit commun prévus par la loi. « Il serait possible d’y déroger, afin de l’adapter aux nécessités locales, sous réserve d’une décision prise à la majorité renforcée ».
5 - Réexaminer certains critères d’éligibilité et de répartition de la DGF
La DGF prendrait mieux en compte les critères suivants :
- le revenu par habitant afin de mieux appréhender la situation socio-économique de la commune ;
- l’effort fiscal.

Source : rapport parlementaire « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : Osons la réforme » - Christine PIRES BEAUNE, députée du Puy-de-Dôme, Jean GERMAIN, sénateur d’Indre-et-Loire.

Ludovic Vigreux le 02 septembre 2015 - n°54 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants