Éditions Sorman

Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière (art. L. 2125-1, CGPPP). Le montant de la redevance est déterminé en fonction :
- d'une part fixe, correspondant à la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public occupée ;
- et d'une part variable, déterminée selon les avantages retirés par le titulaire du titre d'occupation du domaine public.
Attention : l’assiette de la redevance pour l'utilisation ou l'occupation du domaine public doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation (CGPPP, art. L. 2125-3).

Le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation du domaine public doit s’acquitter auprès de la commune de la redevance ; celle-ci doit être versée d'avance et annuellement (CGPPP, art. L. 2125-4). Toutefois, les services communaux peuvent prévoir dans la convention d’occupation le versement d’acomptes, voire le versement de la redevance pour toute la durée de l'autorisation si cette durée n'excède pas cinq ans (ou pour une période quinquennale dans le cas contraire).

Conseils :
- les services communaux doivent veiller à une rédaction précise de la convention d’occupation du domaine public, notamment concernant les modalités de versement de la redevance. En effet, le comptable public acceptera le titre de recettes de la commune, uniquement s’il respecte les termes de la convention ;
- lors de la rédaction de cette convention, les services communaux ont tout intérêt à prévoir l’application d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement de la redevance.

Ludovic Vigreux le 02 septembre 2015 - n°54 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants