Éditions Sorman

Depuis le 1er janvier 2011, la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) s’est substituée au dispositif des taxes locales sur l’électricité (TLE) (loi n° 2010-1488 du 7/12/2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité - NOME – art. L. 2333-2, CGCT). La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) s’applique sur les consommations, et non plus sur le montant des factures.
Attention : lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, la TCCFE est perçue par le syndicat en lieu et place des communes dont la population INSEE au 1er janvier de l’année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010.

À compter du 1er janvier 2016, la commune doit choisir un coefficient multiplicateur unique
L’article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, la TCCFE se calcule en appliquant, aux tarifs de base, un des coefficients multiplicateurs suivants : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50.

Attention : le conseil municipal doit délibérer avant le 1er octobre 2015 pour choisir le coefficient multiplicateur applicable en 2016.
Jusqu’alors une indexation s’appliquait aux limites supérieures des coefficients multiplicateurs, ce qui pouvait contraindre les communes qui avaient opté pour la valeur maximale, de délibérer chaque année. À compter du 1er janvier 2016, les tarifs légaux de la taxe seront actualisés en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’avant-dernière année et le même indice établi pour l’année 2013.

Les tarifs au 1er janvier 2016
La valeur des tarifs pour le calcul de la taxe à compter du 1er janvier 2016 est la suivante :
- 0,75 euros/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
- 0,25 euros/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA ;
- 0,75 euros/MWh pour les consommations autres que professionnelles.

Les 5 cas d’exonération
Il existe 5 cas d’exonération à la TCCFE :
1 - l’électricité utilisée directement pour les besoins du transport de personnes ou de marchandises par voie ferroviaire ;
2 - l’électricité produite à bord des bateaux ;
3 - l’électricité produite par les petits producteurs pour les besoins de leurs activités économiques ;
4 - l’électricité utilisée sous une puissance inférieure à 250 kVA pour la production de l’électricité ainsi que celle utilisée pour le maintien de la capacité de production de l’électricité ;
5 - l’électricité achetée par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l’électricité.

Sources : DGFiP, direction générale des collectivités locales (DGCL).

Ludovic Vigreux le 02 septembre 2015 - n°54 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants