Éditions Sorman

Afin d’éviter toute contestation de la part des débiteurs, les services communaux doivent veiller à ce que le titre de recettes comporte les mentions suivantes :
- numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue, chaque budget annexe faisant l'objet d'une série particulière ; si les besoins de la commune le nécessitent, des séries distinctes à l'intérieur desquelles la numérotation est continue peuvent, toutefois, être ouvertes au sein d'un même budget ;
- indication précise de la nature de la créance ;
- référence aux textes ou au fait générateur sur lesquels est fondée l'existence de la créance ;
- imputations budgétaires et comptables à donner à la recette aux niveaux les plus fins apparaissant dans les nomenclatures ;
- bases de la liquidation de la créance de manière à permettre au destinataire du titre d'exercer ses droits (à défaut, le titre serait entaché d'irrégularité : Conseil d'État, 12/11/1975, Robin) ; par exemple, pour un titre de recettes relatif aux accueils de loisirs pour deux enfants d’une même famille, les services communaux doivent indiquer les périodes des accueils pour chaque enfant.
- montant de la somme à recouvrer ;
- désignation précise et complète du débiteur pour éviter toute hésitation sur son identité et faciliter la tâche du recouvrement (pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse) ;
- si des intérêts sont exigibles, il est nécessaire de viser le texte ou la convention sur lequel est fondée cette exigence et d'indiquer le taux et la date à partir de laquelle ils courent ;
- date à laquelle le titre est émis et rendu exécutoire ;
- mention apparente des indications suivantes figurant sur tous les volets du titre de recettes : " Titre exécutoire en application de l'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales, pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles R. 2342-4 et D. 3342-11 du code général des collectivités territoriales ".
- indication relative aux modalités de règlement et aux délais et voies de recours. Ces mentions doivent figurer sur les volets du titre destinés au redevable et au comptable.
Attention : les services communaux doivent veiller à ce que les titres comportent, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (art. 4, loi n° 2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

Sources : circulaire interministérielle du 18/06/1998 ; loi n° 2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ludovic Vigreux le 02 septembre 2015 - n°54 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants