Si le maire bénéficie d’une délégation incluant les mesures d’exécution, l’autorisation du conseil municipal n’est pas nécessaire pour rédiger la décision de résiliation Abonnés
Lettre n° 54 du 02 septembre 2015
Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (art. L. 2122-22 du CGCT). Cette disposition, issue de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, a pout but de simplifier le processus de décision des pouvoirs adjudicateurs locaux.
La résiliation constitue un acte d'exécution des marchés, le pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat étant reconnu depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 mai...
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Ludovic Vigreux le 02 septembre 2015 - n°54 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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