Après émission du titre exécutoire, le comptable public dispose d’un délai de 4 ans pour mettre en recouvrement les sommes dues à la commune Abonnés
Lettre n° 54 du 02 septembre 2015
Précision : lorsque les services communaux ont commis une erreur lors de l’émission des titres de recette, ils disposent d'un délai de cinq ans pour modifier son titre exécutoire (art. L. 2224, code civil).
Attention : pour les activités de service public régies par le droit de la consommation (par exemple un service distribution d’eau), ce délai est réduit à deux ans (art. L. 137-2, code de la consommation).
QE n° 12270 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 26/06/2014 – Réponse publiée au JO Sénat le 09/07/2015.
Ludovic Vigreux le 02 septembre 2015 - n°54 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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