Éditions Sorman

L’entrée dans le mandat. Les candidats aux élections municipales des communes d’au moins 1 000 habitants peuvent bénéficier d’un congé électif de 10 jours qui permet aux salariés et aux fonctionnaires de disposer d’un temps dédié à la campagne électorale (art. L. 3142-56, code du travail). Pendant la durée du mandat, le décompte de la période d’inscription sur la liste d’aptitude pour les lauréats de concours de la fonction publique territoriale est suspendu.
L’exercice du mandat. Les élus locaux ont des droits, mais également des obligations ; ainsi, lors de la première réunion du conseil municipal, le maire lit la charte de l’élu local et en remet une copie aux membres de l’assemblée.
Les élus peuvent suspendre leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat. La loi accorde le statut de « salarié protégé » à ceux qui souhaitent continuer leur activité professionnelle.
Précision : à compter du 1er janvier 2016, les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants bénéficieront d’un crédit d’heures équivalent à 20% de la durée hebdomadaire légale du temps de travail. Ces élus bénéficient toujours d’autorisations d’absence.
Les droits des élus à l’issue de leur mandat. Le droit à réintégration professionnel est étendu jusqu’à deux mandats électifs locaux successifs. Les personnes ayant occupé un mandat électif local peuvent engager une démarche de validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.
Le maire bénéficie automatiquement des indemnités de fonction. À compter du 1er janvier 2016, le maire bénéficie, sans que le conseil municipal délibère, des indemnités de fonctions (art. L. 2123-23, CGCT) :

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Le tableau récapitulatif accompagnant la délibération indemnitaire des autres membres du conseil municipal ne doit pas mentionner les indemnités accordées au maire. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, à la demande du maire, et par délibération, fixer pour le maire une indemnité inférieure au barème.
Note N° INTB1508887J du 11/05/2015 sur la loi n° 2015-366 du 31/03/2015.

Marc GIRAUD le 02 septembre 2015 - n°54 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants