La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 54 du 02 septembre 2015
Sommaire complet
du 02 septembre 2015 - n° 54
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut demander le remboursement d’un crédit de TVA Abonnés
Lettre n° 54 du 02 septembre 2015
Dans le cadre des activités imposables à la TVA (campings, gîtes ruraux, locations de salles, services extérieurs des pompes funèbres, locations de locaux commerciaux aménagés, ventes de terrains à bâtir…), la commune peut obtenir, sur sa demande, le remboursement de crédits de TVA non imputables.
En principe annuel, le remboursement doit être sollicité au cours du mois de janvier. Il porte alors sur le crédit apparaissant au 31 décembre de l’année précédente dans la mesure où ce dernier est au moins égal à 150 euros. La commune peut demander des remboursements trimestriels (en avril, juillet et octobre) si chaque déclaration déposée au cours du trimestre civil fait apparaître un crédit et si le montant du crédit remboursable est au moins égal à 760 euros.

Intérêt : le remboursement de crédits de TVA permet à la commune de disposer de rentrées de trésorerie pour faire face à ses charges courantes.

Marc GIRAUD le 02 septembre 2015 - n°54 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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