Éditions Sorman

1 - Identifier le pouvoir adjudicateur
La commune doit reprendre le contenu de la mention relative à l’identité du pouvoir adjudicateur, c’est-à-dire la commune ; il s'agit de l'identité figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l’accord-cadre. Il doit préciser les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone et de télécopie, et, le cas échéant, le service chargé de l’exécution du marché public.

2 - Identifier le titulaire du marché public
La commune doit identifier le titulaire du marché public. Elle indique le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, l’adresse de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaires, la commune doit préciser l’identité du mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.

3 - Indiquer l'objet du marché public
Les services communaux doivent reprendre l’objet du marché public qui figure dans les documents constitutifs du marché. En cas d’allotissement, la commune devra identifier le lot concerné par la décision de résiliation.
Attention : si la décision de résiliation intervient dans le cadre de l’exécution d’un marché subséquent, la commune doit rappeler l’objet de l’accord-cadre.
Précision : la commune doit également préciser la date de notification et la durée d’exécution du marché public.

4 - Rappeler les clauses contractuelles mises en œuvre dans le cadre de la résiliation
La commune doit détailler les clauses contractuelles qu’elle entend appliquer pour résilier le marché public. Elle doit rappeler le numéro des articles des documents contractuels sur lesquels elle fonde sa décision ; pour ce faire, elle doit se référer aux articles du cahier des clauses administratives générales (CCAG) et/ou du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

5 - Motiver la décision de résiliation
Pour appuyer et motiver sa décision, la commune peut invoquer plusieurs causes de résiliation.

- Décision de résiliation pour événements extérieurs au marché public
La commune peut motiver la résiliation sur la base d'événements extérieurs au marché public, par exemple l'incapacité physique du titulaire, son décès ou encore son incapacité civile ; dans ces deux derniers cas, la commune peut résilier le marché public ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Si elle opte pour la résiliation, cette dernière prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile et le titulaire ne doit aucune indemnité.
Attention : si la commune choisit de continuer l'exécution du marché, elle doit rédiger un avenant de transfert.
Si la résiliation est prononcée, elle prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire ou ses ayants droit, à aucune indemnité.
La commune peut également résilier le marché en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du titulaire. En cas de redressement judiciaire, le marché public est résilié lorsque l'administrateur judiciaire ne souhaite pas reprendre les obligations du titulaire. En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché public est résilié lorsque le liquidateur ne souhaite pas reprendre les obligations du titulaire. La résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité.

- Décision de résiliation pour événements liés au marché public
La commune peut invoquer les motifs suivants :
- Difficulté d’exécution du marché public : lorsque le titulaire rencontre des difficultés techniques particulières dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, la commune peut résilier le marché.
- Ordre de service tardif : lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire, la commune doit l'indemniser des frais et investissements engagés pour le marché public.
- Arrêt de l’exécution des prestations pour les marchés publics industriels, de prestations intellectuelles ou de techniques de l’information et de la communication. La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.
- Ajournement ou interruption des travaux : cette résiliation ouvre droit, pour le titulaire, à indemnité.

- Décision de résiliation pour faute du titulaire
La commune peut prononcer la résiliation à titre de sanction suite à une faute du titulaire du marché. Elle doit alors distinguer deux catégories de résiliation pour faute : la résiliation simple et la résiliation aux frais et risques.

• La résiliation simple
Dans ce cas, la commune supporte les conséquences de cette résiliation et devra donc éventuellement passer un nouveau marché. Le titulaire est, quant à lui, dégagé de ses obligations contractuelles et ne pourra percevoir d’indemnisation (CE, 20/01/1988, société d’étude et de réalisation des applications du froid).

• Résiliation aux frais et risques
Dans ce cas, le titulaire défaillant supporte le surcoût engendré par la passation d’un marché de substitution pour achever les prestations faisant l’objet du marché (CE, 29/05/1981, SA Roussey).

Attention : deux conditions doivent être réunies pour que le marché de substitution soit opposable au titulaire du marché initial :
- il doit porter sur les prestations restantes qui sont celles définies dans le marché initial. Le dossier de consultation du nouveau marché ne pourra donc comporter aucune modification par rapport au marché initial ;
- la commune doit informer le candidat défaillant de la décision de passer un nouveau marché ; le candidat défaillant pourra surveiller sa passation et suivre les prestations exécutées par le nouveau titulaire afin de préserver ses intérêts (CE, sect., 10/06/1932, sieur Bigot).

- Décision de résiliation pour motif d’intérêt général
Durant l'exécution du marché, la commune peut mettre fin à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Toutefois, elle doit indemniser le titulaire ; l'indemnité se calcule en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les pièces du marché. A défaut de cette mention dans les pièces du marché, la commune applique le taux de 5 %.
Précision : dans le cas où des frais et investissements n'auraient pas été pris en compte dans les prestations déjà réglées, le titulaire doit apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché public.

– Signer et notifier la décision de résiliation
La commune doit dater et signer la décision de résiliation et la notifier au titulaire du marché public par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

Source : DAJ (direction des affaires juridiques).

Ludovic Vigreux le 02 septembre 2015 - n°54 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants