Éditions Sorman

La commune peut réclamer au propriétaire négligent le coût des travaux qu’elle a entrepris pour élaguer les arbres de sa propriété. Telle est la conclusion d’une affaire portée devant les tribunaux : M. D... et Mme E..., propriétaires indivis d'un terrain situé à l'angle de deux rues à Pontruet (Aisne), ont été mis en demeure par le maire d’élaguer des arbres et la haie plantés sur leur propriété et empiétant sur l'emprise du domaine public. Sans réaction de leur part, le maire a décidé, par arrêté, de faire procéder d'office à l'élagage de la haie et des arbres et de faire supporter les frais aux propriétaires défaillants. Ces derniers ont demandé l’annulation de l’arrêté.
Saisie, la cour administrative d’appel de Douai précise que si, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, la commune peut mettre à la charge des propriétaires négligents les frais afférents aux travaux (art. L. 2212-2-2, CGCT). Tel était le cas dans cette affaire : la haie (…) venait empiéter sur l'emprise des voies communales, allant jusqu'à atteindre les candélabres situés sur le trottoir opposé. Le développement incontrôlé de la végétation réduisait la visibilité (…), entravait la circulation des piétons et des véhicules, en particulier ceux utilisés pour la collecte des ordures ménagères, et mettait en péril les câbles électriques et téléphoniques desservant les propriétés voisines. Le juge précise que l'absence de caractère imminent de la réalisation de ces risques ainsi décrits n'entache pas d'illégalité la décision du maire : même en l’absence de risque imminent, le maire, en voulant garantir la sécurité publique, était en droit de prendre un tel arrêté et de réclamer les sommes dues aux propriétaires négligents.
CAA Douai, 17/09/2019, n° 17DA01693.

Olivier Mathieu le 01 octobre 2021 - n°121 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants