La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 121 du 01 octobre 2021
Sommaire complet
du 01 octobre 2021 - n° 121
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Quels sont les équipements de bureaux qui s’imputent en section d’investissement sans condition de montant ? Abonnés
Lettre n° 121 du 01 octobre 2021
Pour apprécier l’imputation des dépenses, les services communaux peuvent se référer à la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local, et notamment à son annexe 1. Ce document fournit une liste des biens, par catégorie, pouvant être imputés en section d’investissement, quel que soit le montant unitaire de l’achat.
Rappelons que l’imputation en section d’investissement permet à la commune de bénéficier du FCTVA.
Ainsi, les services communaux doivent imputer en section d’investissement les équipements suivants : balance ; calculatrice ; dérouleur de papier ; destructeur de documents ; détecteur de fausse monnaie ; dictaphone ; massicot ; matériel de traitement du courrier (machine à affranchir, plieuse, colleuse) ; titreuse.
Par exemple, une calculatrice à 10 € s’impute en section d’investissement.

Olivier Mathieu le 01 octobre 2021 - n°121 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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