La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 121 du 01 octobre 2021
Sommaire complet
du 01 octobre 2021 - n° 121
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune dispose d’un droit de priorité pour acheter des parcelles forestières classées comme biens vacants ou sans maître Abonnés
Lettre n° 121 du 01 octobre 2021
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels que désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence (art. L. 331-19, code forestier) pour acquérir la parcelle en vente. C’est donc le classement cadastral en nature de bois et forêts de la parcelle en vente qui permet d'appliquer ce droit de préférence. Précision : lorsqu’elle y a intérêt, une commune peut procéder à la rénovation du cadastre (décret n° 55-471 du 30/04/1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre). Les communes disposent ainsi d’un droit de priorité. 
Les préfets doivent leur notifier les listes de biens présumés vacants et sans maître. En l'absence de propriétaire, les communes peuvent les incorporer dans leur domaine.
Réponse à la QE n° 19094 de M. Patrick Chaize, JO Sénat du 31/12/2020. 

Olivier Mathieu le 01 octobre 2021 - n°121 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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