Lorsque l’accident de trajet se passe à l’intérieur du domicile de l’agent, voire dans sa propriété, il ne s’agit pas d’un accident de service Abonnés
Lettre n° 121 du 01 octobre 2021
Dans une affaire, un fonctionnaire a été victime d'un accident alors qu'il partait vers son lieu de travail, mais son employeur rejette sa demande de bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité. Saisi, le Conseil d’Etat rappelle qu’un accident de trajet d’un agent correspond à tout accident qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.
Précision : pour que soit reconnue l'existence d'un accident de trajet lors d'un départ vers le lieu de travail, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé ; “ce n'est pas le cas lorsque l'intéressé se trouve encore, lors de l'accident, à l'intérieur de son domicile ou de sa propriété”.
Or, dans notre affaire, il s’avère que l’agent a été victime de cet accident à l'intérieur de sa propriété. Certes, l'intéressé avait sorti son véhicule sur la voie publique en vue de son départ et se trouvait à nouveau dans sa propriété seulement pour fermer la porte de son garage ; néanmoins, dans ces conditions, l’accident ne peut pas être considéré comme un accident de service.
CE, 12/02/2021, n° 430112.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2021 - n°121 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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