La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 121 du 01 octobre 2021
Sommaire complet
du 01 octobre 2021 - n° 121
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Déficit d’une régie : s’il a commis une erreur, le régisseur ne peut pas obtenir une décharge de responsabilité Abonnés
Lettre n° 121 du 01 octobre 2021
Lorsqu’un agent, régisseur, est victime d’un vol dans sa régie, il peut solliciter une décharge de responsabilité, mais celle-ci ne peut être fondée que sur des circonstances de force majeure (art. 1148, code civil).
Attention : en cas de faute ou de négligence commise par le régisseur (par exemple : laisser la caisse sans surveillance), le conseil municipal et le comptable public ne peuvent pas accorder une décharge de responsabilité.

Olivier Mathieu le 01 octobre 2021 - n°121 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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