Éditions Sorman

L’Association des Maires Ruraux de France et la société Orange ont signé une charte « élagage » pour améliorer la coopération entre Orange et les élus et prévenir les dégâts sur des réseaux aériens par des travaux d’élagage menés de manière efficace et concertée. Trop souvent, le frottement de la végétation sur les câbles ou les chutes de branches lors d’intempéries créent des dysfonctionnements sur les réseaux et isolent les territoires. Pourtant, les opérations d’élagage permettent de maintenir la continuité des services de communication essentiels (secours, lien social, télétravail, économie, loisirs, enseignement) et participent à l’attractivité des petites collectivités.
Rappelons que la commune doit entretenir la voirie et la végétation dont elle est propriétaire. Lorsqu’elle fait appel à une société d’élagage pour élaguer sur son territoire, les services communaux imputent les factures correspondantes aux comptes suivants : 615231 (si la végétation se situe sur les voies communales) ou 61524 (si la végétation se situe dans un bois ou une forêt).
L’élagage des arbres sur un terrain privé est habituellement à la charge des propriétaires ; toutefois, s’ils n’agissent pas, la commune peut intervenir d’office et se substituer aux propriétaires défaillants. Rappelons qu’ Orange ne dispose plus de servitude d'élagage à l'encontre des particuliers (loi n° 96-659 du 26/07/1996 abrogeant l'ancien article L. 65-1 du code des postes et télécommunications). Toutefois, Orange peut se tourner vers les communes pour imposer l'élagage aux riverains de ses réseaux aériens. A défaut, la commune procède aux travaux ou demande l’intervention d’une entreprise et enjoint au propriétaire défaillant de régler la facture. Point comptable :
- en dépense, la commune mandate la facture de la société qui réalise l’élagage au compte 4541 « Travaux d’office pour compte de tiers » ;
- en recette, la commune émet un titre de recette exécutoire au nom du propriétaire défaillant au compte 4542 « Travaux d’office pour compte de tiers ».

Communiquer plutôt que sanctionner
Afin d’éviter les procédures de travaux d’office, les communes ont tout intérêt à communiquer auprès des propriétaires riverains en leur rappelant notamment qu’il est plus judicieux de réaliser un élagage régulier. Pour l’assister dans sa communication, la charte “élagage” prévoit la fourniture par Orange d’un kit d’accompagnement, qui contient, outre les coordonnées des représentants Orange – Correspondant Elagage, des supports pédagogiques pour la collectivité locale, à destination des riverains et des réseaux sociaux, des modèles d’affiches, des courriers types pour les administrés : demande formelle aux administrés d’élaguer, notification des faits reprochés aux riverains, trame d’arrêté concernant l’élagage, trame d’arrêté de mise en demeure, exemples de coupons réponses...
https://www.amrf.fr/wp-content/uploads/sites/46/2021/08/Charte-Elagage-Orange-AMRF.pdf
Source : Association des maires Ruraux de France (AMRF)

Marc GIRAUD le 01 octobre 2021 - n°121 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants