Garantie d’emprunt : en cas de mise en jeu de la garantie, la banque peut saisir le préfet pour engager une procédure de mandatement d’office Abonnés
Lettre n° 121 du 01 octobre 2021
Une garantie d’emprunt est une garantie que la commune accorde à une personne morale de droit public ou privé (organisme de logements sociaux, associations…) pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. C’est pourquoi les garanties d’emprunt sont considérées comme des engagements hors bilan. Les garanties sont séduisantes pour l'entreprise ou l’association emprunteuses qui y gagneront en crédibilité face à la banque et pour la collectivité qui bénéficiera de l'implantation d’une entreprise intéressante en termes d'emplois et d'aménagement du territoire.
Ce tableau s’assombrit lorsque l’emprunteur se trouve dans l’impossibilité de régler les échéances d’emprunt ; la commune garante doit alors se substituer à l’emprunteur défaillant et payer les échéances en fonction de la quotité...
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Olivier Mathieu le 01 octobre 2021 - n°121 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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