Taxe d’aménagement : actualisation des valeurs forfaitaires pour 2022 Abonnés
Lettre n° 126 du 01 mars 2022
Voir le tableau des valeurs forfaitaires par m² de surface de construction au format pdf
Rappelons que l'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par :
1° - la valeur, déterminée forfaitairement par m², de la surface de la construction ;
2° - la valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement (emplacements tentes et caravanes : 3 000 € ; piscines : 200 €/m² ; éoliennes de plus de 12 m : 3 000 € ; panneaux photovoltaïques : 10 €/m²…).
Précision : la surface correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
Source : arrêté du 29/12/2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme).
Olivier Mathieu le 01 mars 2022 - n°126 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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