La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 126 du 01 mars 2022
Sommaire complet
du 01 mars 2022 - n° 126
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Produit des amendes de police : quelles sont les dépenses finançables ? Abonnés
Lettre n° 126 du 01 mars 2022
Les communes de moins de 10 000 habitants bénéficient du produit des amendes de police ; pour cela, elles doivent se rapprocher du conseil départemental chargé de la répar­tition de ce produit auprès des communes. Rappelons que cette recette est affectée, c’est-à-dire qu’elle doit spécifiquement financer des dépenses dans le budget communal ; c’est une exception au principe budgétaire de l’universalité selon lequel toute recette peut financer n’importe quelle dépense.
Le code général des collectivités territoriales limite les dépenses que le produit des amendes de police peut financer. En effet, les sommes allouées au titre du produit des amendes de police sert principalement à financer les opérations suivantes :
- création de parcs de stationnement ;
- installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
- aménagement de carrefours ;
- travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
- études et mise en œuvre de zones à circulation restreinte.

Précision : une disposition récente* (et passée relativement inaperçue) permet aux communes d’utiliser le produit des amendes de police afin de financer la réalisation, l’aménagement, la rénovation et la sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons.

Sources : art. R. 2334-12, CGCT ; art. 4.
* Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

Olivier Mathieu le 01 mars 2022 - n°126 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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