La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 126 du 01 mars 2022
Sommaire complet
du 01 mars 2022 - n° 126
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut inciter fiscalement les agriculteurs locaux à développer la production biologique Abonnés
Lettre n° 126 du 01 mars 2022
Le conseil municipal peut exonérer de la taxe foncière, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties exploitées selon le mode de production biologique. Cette exonération permet à la municipalité de contribuer au développement d'une agriculture respectueuse de la biodiversité. Par ailleurs, la commune peut acheter des produits « bios » pour son service de restauration collective afin de respecter les dispositions de la loi EGALIM (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous). Dans ce cas, elle doit délivrer des repas comptant 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques.
Attention : l’exonération de taxe foncière étant facultative, et résultant d’une décision du conseil municipal, l’Etat ne verse aucune compensation. Toutefois, en fonction de la surface et du taux applicable, les pertes financières peuvent affaiblir le budget communal.

QE n° 23606 de M. Hervé Gillé publiée au JO Sénat le 01/07/2021 – Réponse publiée au JO Sénat le 02/12/2021.

Olivier Mathieu le 01 mars 2022 - n°126 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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La Lettre du Maire

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