Lorsque la commune n’entretient pas ses arbres, les riverains peuvent saisir le juge et réclamer une indemnisation Abonnés
Lettre n° 126 du 01 mars 2022
Dans une affaire, le juge précise que la commune qui a laissé les branches de deux arbres situés en bordure d'une voie publique surplomber la toiture d'une maison privée, manque à son obligation d'entretien quand bien même le propriétaire ne l'a pas informé (CAA Paris, 29 février 1996, n° 95PA00084). Lorsqu’un riverain demande à la commune de bien vouloir élaguer ses arbres et qu’il n’obtient pas de réponse, il peut saisir le juge dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir et/ou d'une action indemnitaire.
QE n° 24109 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 05/08/2021 – Réponse publiée au JO Sénat le 06/01/2022.
Olivier Mathieu le 01 mars 2022 - n°126 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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