Marché de travaux : la commune peut rechercher la responsabilité d’une entreprise qui ne respecte pas le cahier des clauses techniques particulières Abonnés
Lettre n° 126 du 01 mars 2022
Parmi les pièces d’un marché de travaux, les services communaux doivent rédiger un règlement de la consultation (qui reprend les règles de passation du marché et, notamment, la date limite de réception des offres et les critères de sélection), le cahier des clauses administratives particulières (qui précise, notamment, les règles d’exécution financières du marché) ainsi que le cahier des clauses techniques particulières (qui définit les prescriptions techniques des travaux à réaliser). La commune doit veiller au strict respect de ses attentes techniques ; si le titulaire s’en écarte, la commune peut engager la responsabilité de l’entreprise.
Dans une affaire, la commune de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône) entreprend des travaux de réaménagement des trottoirs et voiries dans le cadre d’une opération de requalification et d'embellissement de son...
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Olivier Mathieu le 01 mars 2022 - n°126 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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