Le comptable public dispose d’un délai de 4 ans pour mettre en recouvrement les sommes dues à la commune Abonnés
Lettre n° 126 du 01 mars 2022
Lorsque le comptable public prend entre charge les titres que les services communaux émettent, il dispose, à compter de cette prise en charge, d'un délai de quatre ans pour engager les diligences nécessaires au recouvrement de la créance (art. L. 1617-5, CGCT). Pendant ces quatre années, le comptable public doit mettre en œuvre toutes les mesures afin de mettre en recouvrement les sommes dues à la commune ; à défaut, il engage sa responsabilité.
Précision : lorsque les services communaux ont commis une erreur lors de l’émission des titres de recette, ils disposent d'un délai de cinq ans pour modifier son titre exécutoire (art. L. 2224, code civil)....
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Marc GIRAUD le 01 mars 2022 - n°126 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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