La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 126 du 01 mars 2022
Sommaire complet
du 01 mars 2022 - n° 126
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Reversement obligatoire de la taxe d’aménagement des communes vers l’EPCI : négocier les conditions de reversement afin de ne pas amputer les ressources fiscales de la commune Abonnés
Lettre n° 126 du 01 mars 2022
Depuis le vote de la loi de Finances pour 2022*, la com­mu­ne doit reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement qu’elle perçoit au profit de l’EPCI dont elle est membre. Auparavant, il s’agissait d’une possibilité. Ce reversement s’effectue compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l’EPCI.
Les élus communaux doivent rester vigilants sur la fixation des modalités de reversement car, en fonction des constructions, la perte financière peut être importante pour la commune. Conseil : les maires ruraux ont tout intérêt à se regrouper afin de négocier avec l'EPCI et conserver une partie de ce produit.

*Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (article 109).

Olivier Mathieu le 01 mars 2022 - n°126 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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