Recenser les chemins ruraux pour éviter leur prescription par des particuliers Abonnés
Lettre n° 141 du 03 juillet 2023
Intérêt de cette mesure : cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins. La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique. Rappelons qu'un particulier occupant un chemin rural de manière continue, publique (et non privée) et paisible peut en revendiquer la propriété au bout de 30 ans.
Notons que la durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à quinze jours ni supérieure à dix-huit mois. Le dossier d'enquête comprend (art. R. 161-11-2, code rural et de la pêche maritime) : la délibération du conseil municipal ; une notice explicative ; un projet de tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune ; un plan de situation.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire de la commune concernée par le recensement, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées (art. R. 161-11-3, code rural et de la pêche maritime). Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête.
*Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Les informations à porter sur le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux
- L'indication de son numéro ;
- son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;
- la désignation et le géo-référencement du point où il commence et celui où il finit ;
- sa longueur sur le territoire de la commune ;
- la date d'affectation ;
- l'état d'entretien et de conservation.
Ce tableau peut également mentionner les informations suivantes : la largeur moyenne, l'estimation de la superficie du chemin, les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d'art passant sous les chemins, l'existence de servitudes grevant le chemin ou d'un bornage.
- L'indication de son numéro ;
- son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;
- la désignation et le géo-référencement du point où il commence et celui où il finit ;
- sa longueur sur le territoire de la commune ;
- la date d'affectation ;
- l'état d'entretien et de conservation.
Ce tableau peut également mentionner les informations suivantes : la largeur moyenne, l'estimation de la superficie du chemin, les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d'art passant sous les chemins, l'existence de servitudes grevant le chemin ou d'un bornage.
Olivier Mathieu le 03 juillet 2023 - n°141 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
