Inflation : quels sont les critères d'application du filet de sécurité ? Abonnés
Lettre n° 141 du 03 juillet 2023
Afin de soutenir les communes, le Gouvernement a mis en œuvre un filet de sécurité :
- Pour 2022, les communes éligibles sont celles qui ont subi une épargne brute 2021 qui représente moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement en 2021, une perte d'au moins 25 % d'épargne brute en 2022 par rapport à 2021 et un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de leur strate démographique en 2021.
- Pour 2023, les communes éligibles sont celles dont le potentiel fiscal ou financier par habitant est inférieur au double de la moyenne de la strate et ayant perdu au moins 15 % d'épargne brute entre 2022 et 2023.
Précision : la dotation exceptionnelle que l’Etat verse est égale à 50 % de la différence entre, d'une part, la hausse des dépenses d'énergie et, d'autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
Réponse à la QE n° 04550 de Mme Marie-Christine Chauvin, sénatrice du Jura, JO Sénat le 30/03/2023.
Olivier Mathieu le 03 juillet 2023 - n°141 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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