La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 141 du 03 juillet 2023
Sommaire complet
du 03 juillet 2023 - n° 141
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le déficit du compte administratif s’apprécie tou­tes sections confondues de manière agrégée Abonnés
Lettre n° 141 du 03 juillet 2023
Les communes viennent, pour certaines d’entre elles, de voter leur compte administratif et de le transmettre aux services de contrôle de légalité du préfet. Lorsque le compte administratif fait apparaître un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des Comptes, saisie par le préfet, propose à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine (art. 1612-14, CGCT). Précisons que le préfet apprécie l’équilibre du compte administratif au niveau du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes (service public administratif - SPA et service public industriel et commercial - SPIC). Le déficit résulte ainsi de la somme algébrique des résultats des deux sections de l’ensemble des budgets, principal et annexes (SPIC et SPA), rapportés aux recettes réelles de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes SPIC et SPA.
Dans chaque compte, les soldes des deux sections se compensent : un excédent en section d’investissement peut ainsi équilibrer un déficit de la section de fonctionnement, et inversement. Les résultats à prendre en compte comprennent les restes à réaliser en recettes et en dépenses.
Source : circ. NOR LBLB0310001C du 3 janvier 2003 relative à l’appréciation du déficit du compte administratif.

Marc GIRAUD le 03 juillet 2023 - n°141 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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