Adopter une délibération de principe pour apurer les déficits des régies Abonnés
Lettre n° 141 du 03 juillet 2023
Conseil : afin d’éviter de délibérer systématiquement, les services communaux ont tout intérêt à faire voter une délibération de principe permettant au maire de procéder, par décision prise par délégation du conseil municipal, à l'apurement de ces manques en deniers jusqu'à un certain seuil. Au-delà de ce seuil, le conseil municipal devra délibérer.
Ci-joint un modèle de délibération de principe pour apurement des déficits de régie :
Madame ou Monsieur la/le Maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2023, est entré en vigueur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) qui se substitue au régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP).
Concernant les régisseurs, l'obligation de cautionnement et l'assurance en vue de couvrir leur responsabilité personnelle et pécuniaire a disparu et les manques en deniers constatés dans leur comptabilité ne font plus l'objet, sauf en cas de détournement de fonds bien entendu, d'une mise en cause de leur responsabilité puisque celle-ci n'existe plus dans le sens où elle était interprétée dans le cadre du régime de la RPP.
Ces manques en deniers doivent donc désormais être apurés par l'émission d'un mandat à l'appui duquel doit être joint une délibération de l'assemblée délibérante.
Par mesure de simplification, afin d'éviter qu'une délibération ait à être soumise au vote du conseil municipal à chaque fois qu'un déficit du régisseur apparaîtra, il est proposé au conseil municipal d’adopter une délibération de principe qui permettra au maire de procéder, par décision prise par délégation du conseil municipal, à l'apurement de ces manques en deniers jusqu'à un seuil qu'il appartient au conseil de fixer.
Au-delà de cette limite, une délibération spécifique devra être produite pour permettre d'apurer le déficit.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide de fixer le seuil des manques pouvant être apurés par décision du maire à … €.
- Autorise la/le maire à procéder à l’apurement de ces manques d’un montant inférieur ou égal au seuil fixé ci-dessus, par décision prise par délégation du conseil municipal.
- Autorise l’imputation de la charge correspondante au compte 678 (M14/M4/M22) « Autres charges exceptionnelles » / 6588 (M57) « Autres charges de gestion courante ».
Source : DGFiP.
Olivier Mathieu le 03 juillet 2023 - n°141 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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