Pour toute commande supérieure à 5 000 € HT, la commune doit vérifier la situation fiscale et sociale de l’entreprise Abonnés
Lettre n° 141 du 03 juillet 2023
Dans les faits, l’entreprise doit fournir à la commune une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf. Celle-ci doit mentionner les éléments suivants :
- l’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro SIRET) ;
- le fait que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois échus).
Lorsque le titulaire emploie des salariés, l’attestation indique leur nombre ainsi que le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf. Notons que la commune doit vérifier la validité et l’authenticité de l’attestation de vigilance via le site de l’Urssaf (www.urssaf.fr) avec le numéro de sécurité indiqué sur l’attestation de vigilance.
Source : Urssaf.
Olivier Mathieu le 03 juillet 2023 - n°141 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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