La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 141 du 03 juillet 2023
Sommaire complet
du 03 juillet 2023 - n° 141
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

La commune peut-elle utiliser le critère de « circuits courts » pour attribuer un marché ? Abonnés
Lettre n° 141 du 03 juillet 2023
Dans le cadre d’un marché d’alimentation, les élus sont parfois tentés d’utiliser le critère « circuits courts » afin de sélectionner des producteurs locaux. La chambre régionale des Comptes considère que « la proximité géographique peut difficilement, en tant que telle, relever d’un objectif de développement durable et peut exposer la commune à un risque juridique ». Ainsi, le juge des Comptes estime que le critère de « circuits courts » doit s’appliquer au circuit de fournitures et non pas à l’implantation géographique du producteur et précise que la localisation d’un candidat ne peut pas constituer un critère d’attribution qui serait alors discriminatoire et illégal.
Attention : la commune ne peut pas recourir au critère géographique afin de favoriser l’emploi local. En effet, le souci de favoriser l'emploi local ne peut pas être pris en compte dans le choix de l'entreprise car ce critère est sans rapport avec l’objet du marché : il est tout contraire aux principes fondamentaux de la commande publique (CE, 29/07/1994, n° 131562).

Source : Chambre régionale des Comptes Auvergne-Rhônes-Alpes.

Olivier Mathieu le 03 juillet 2023 - n°141 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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