La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 141 du 03 juillet 2023
Sommaire complet
du 03 juillet 2023 - n° 141
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Marché à procédure adaptée (MAPA) et date limite de réception des offres : adapter les délais à la période estivale Abonnés
Lettre n° 141 du 03 juillet 2023
Lorsqu’elle procède à un marché à procédure adaptée (MAPA), la commune fixe librement les modalités de passation en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire ainsi que des circonstances de l'achat. Elle doit également veiller à fixer un délai raisonnable pour le dépôt des offres. Dans une affaire (TA Lille, 16/03/2011, n° 1101226), le tribunal administratif de Lille précise les éléments à prendre en compte pour juger d'un délai raisonnable : montant du marché envisagé, urgence à le conclure, nature des prestations, facilité d'accès aux documents de la consultation, nécessité éventuelle d'une visite sur les lieux et importance des pièces exigées des candidats.

Conseil : en cette période estivale et de congés dans les entreprises, les services communaux ont tout intérêt à adapter les délais de la consultation, voire à ne pas publier de marchés entre le 15 juillet et le 15 août.

Marc GIRAUD le 03 juillet 2023 - n°141 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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