Conduite d’une tondeuse autoportée sur les voies ouvertes à la circulation publique : l’agent doit posséder le permis de conduire correspondant Abonnés
Lettre n° 141 du 03 juillet 2023
Rappelons que « nul ne peut conduire un véhicule ou ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre » (article R. 221-1, code de la route).
Par conséquent, un agent communal qui conduit sur les voies ouvertes à la circulation publique une tondeuse à gazon autoportée ou un tracteur doit posséder le permis de conduire correspondant (article R. 221-4, code de la route), c'est-à-dire le permis B.
Réponse à la QE n° 19309 de M. Joël Billard publiée au JOAN le 10/05/2012.
Olivier Mathieu le 03 juillet 2023 - n°141 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
