Vente d’un terrain à bâtir : comment éviter la taxation à la TVA Abonnés
Lettre n° 119 du 01 juillet 2021
Cependant, elles exercent parfois des activités assujetties de plein droit à la TVA ; c’est notamment le cas lorsqu’elles agissent comme un aménageur, par exemple lors de la cession de terrains à bâtir.
Rappelons que constitue un terrain à bâtir le terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou de tout autre document d’urbanisme en tenant lieu, ou encore d’une carte communale.
Or, il est rare que les communes rurales jouent un rôle d’aménageur lorsqu’elles cèdent un terrain à bâtir isolé. En effet, dans ce cas, elles ne font que gérer leur patrimoine et l’optimiser.
Afin d’éviter l’assujettissement de la cession à la TVA, les services communaux doivent motiver la délibération autorisant la cession en précisant dans un « considérant de fait » que « la commune n’agit pas comme un aménageur, mais dans le cadre de la gestion de son patrimoine ».
Olivier Mathieu le 01 juillet 2021 - n°119 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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