La commune doit réclamer l’attestation de vigilance avant la notification du marché mais aussi tous les 6 mois jusqu’ à la fin du marché Abonnés
Lettre n° 119 du 01 juillet 2021
Pour tout marché public d’un montant minimum de 5 000 € HT, les services communaux doivent vérifier, lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que le titulaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf.
Dans les faits, le titulaire doit fournir à la commune une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf. Celle-ci doit mentionner les éléments suivants :
- l’identification de l’entreprise (dénomination sociale et adresse du siège social, ainsi que la liste des établissements concernés avec leur numéro SIRET) ;
- que l’employeur est à jour de ses obligations sociales à la date d’exigibilité de la dernière période traitée (les 6 derniers mois...
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Olivier Mathieu le 01 juillet 2021 - n°119 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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