Mettre en œuvre et gérer la taxe d’aménagement suite aux nouvelles dispositions introduites par la Loi de Finances pour 2021 Abonnés
Lettre n° 119 du 01 juillet 2021
Pour une commune en développement, les taxes d’urbanisme peuvent représenter une recette substantielle au budget communal. La Loi de Finances pour 2021 (n° 2020-1721 du 29/12/2020) a modifié les dispositions relatives à la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols (les stationnements intégrés au bâti sont désormais exonérés) ainsi que les conditions de majoration du taux au-delà de 5 %.
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Olivier Mathieu le 01 juillet 2021 - n°119 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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