Travaux de peinture : section de fonctionnement ou d’investissement ? Abonnés
Lettre n° 119 du 01 juillet 2021
Lorsque la commune réalise des travaux de peinture extérieure sur un bâtiment communal, les services l’imputent en section d’investissement ; cette dépense constitue une immobilisation : il s’agit d’une dépense d'amélioration ayant pour effet d'augmenter la valeur ou la durée de vie du bien immobilisé.
Intérêt : dans ce cas, la commune peut récupérer la TVA afférente à cette dépense par le biais du FCTVA lorsqu’elle mandate sur les comptes suivants : 21311 - Hôtel de ville ; 21312 - Bâtiments scolaires ; 21316 - Équipements du cimetière ; 21318 - Autres bâtiments publics ; 2138 - Autres constructions.
Les travaux de peinture intérieure s’imputent en section de fonctionnement
En revanche, les services communaux doivent imputer les travaux de peinture intérieure en section de fonctionnement car ils constituent des charges d'entretien. Ils mandatent la dépense sur les comptes suivants : 615221 – Entretien et réparations sur biens immobiliers - Bâtiments publics (compte éligible au FCTVA) ; 615228 – Entretien et réparations sur biens immobiliers - Autres bâtiments (compte non-éligible au FCTVA). Attention : cette dépense s’impute exceptionnellement en section d’investissement si elle finance, par exemple, la création de bureaux lors de la réhabilitation de la mairie.
Circulaire interministérielle NOR/INT/B/02/00059/C du 26/02/2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public.
Olivier Mathieu le 01 juillet 2021 - n°119 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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