Éditions Sorman

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres décident que la voirie est d’intérêt communautaire, les communes doivent transférer la compétence voirie à l’EPCI. Celle-ci est cependant sécable car le transfert ne peut concerner que certains éléments de la voirie. Par exemple, l’EPCI et ses communes membres peuvent décider de transférer la bande de roulement des voies communales, mais pas les trottoirs, ces derniers restant à la charge de la commune.

Que contient la compétence voirie ?
La compétence voirie se compose de trois éléments : la création, l’aménagement et l’entretien.
— La partie « création » de la compétence voirie reprend, soit l’acquisition de terrains pour construire une voie nouvelle, soit l’ouverture à la circulation publique d’un chemin existant.
— L’ « aménagement » confère à l’EPCI le pouvoir de prendre toute décision relative à l’élargissement, au redressement ou à l’établissement d’un plan d’alignement de la voirie.
— L’ « entretien » permet à l’EPCI d’exécuter l’ensemble des travaux nécessaires au maintien en état des voies.

Qu’entend-on par « éléments constitutifs de la voirie » ?
L’emprise d’une voirie recouvre l’assiette de la route stricto sensu, à savoir la chaussée mais également la « plate-forme » qui est la surface de la route comprenant la ou les chaussées, les accotements (espace entre la chaussée et le fossé) et, éventuellement, le terre-plein central (séparation de deux chaussées) (circulaire du 20/02/2006 - NOR MCT/B0600022C). Par exemple : les talus appartiennent au domaine public de la route s’ils sont nécessaires au soutien ou à la protection de la chaussée ; les murs de soutènement, clôtures et murets font partie des dépendances de la voirie s’ils sont édifiés sur le domaine public ; les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie et sont classés dans son domaine public.

Le transfert ne peut concerner que certaines composantes de la voirie : c’est la sécabilité de la compétence
C’est ce que précise la cour administrative d'appel de Nancy : “il est loisible (…) de définir l'intérêt communautaire relatif à la compétence en matière de voirie indépendamment de la définition du domaine public routier” (CAA Nancy, 17/01/2013, n° 11NC01146, Lons-le-Saunier). Ainsi, l’EPCI et leurs communes membres peuvent déclarer d'intérêt communautaire la bande de roulement des voies communales, les éléments confortatifs de la bande de roulement, les ouvrages d'art et, par conséquent, exclure de la compétence intercommunale, les trottoirs, les feux de signalisation, les talus …
Source : Assemblée des Communautés de France - AdCF.

Olivier Mathieu le 01 juillet 2021 - n°119 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants