Réfaction : la commune doit motiver sa décision et mettre en œuvre une procédure contradictoire Abonnés
Lettre n° 119 du 01 juillet 2021
Précision : avant d’opérer la réfaction, et conformément au nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), la commune doit motiver sa décision et laisser la possibilité au titulaire de présenter ses observations. Si ce dernier ne présente pas d'observations dans les 15 jours suivant la décision d'admission avec réfaction, il est réputé l'avoir acceptée. Si le titulaire formule des observations dans ce délai, les services communaux disposent ensuite de 15 jours pour lui notifier une nouvelle décision.
Attention : à défaut d'une telle notification, la commune est réputée avoir accepté les observations du titulaire et ne peut donc pas procéder à une réfaction.
Source : art. 30, CCAG FCS.
Olivier Mathieu le 01 juillet 2021 - n°119 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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