Vente d’un bien du domaine public : la désaffectation du bien et le déclassement peuvent être concomitants Abonnés
Lettre n° 73 du 02 mai 2017
Toutefois, une commune peut céder un bien relevant du domaine public ; mais elle doit, auparavant, procéder à sa sortie du domaine public par délibération du conseil municipal. En effet, un bien communal qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement (art. L. 2141-1, CGCT) ; dans les faits, les services communaux doivent procéder à la désaffectation du bien.
« L'acte constatant la désaffectation est traditionnellement distinct et antérieur à celui de déclassement (CE, avis TP, 31/01/1995, n° 356960). Néanmoins, le juge administratif a admis que la désaffectation du bien et le déclassement pouvaient être concomitants (CE, 9/07/1997, n° 168852 ou CAA Versailles, 23/03/2006, Commune du Chesnay, n° 05VE00070). »
QE n° 24381 de M. Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 15/12/2016 – Réponse publiée au JO Sénat le 02/03/2017.
Ludovic Vigreux le 02 mai 2017 - n°73 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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