Éditions Sorman

Le décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics n’impose pas le choix des critères lors de la passation d’un marché public, et n’oblige en aucun cas la commune à retenir le critère « prix ». Néanmoins, dans un contexte de raréfaction des ressources budgétaires, notamment due à une baisse des dotations de l’État, la commune ne peut pas éviter de recourir au critère prix, même si les services communaux doivent garder comme objectif d’acheteur au meilleur rapport qualité/prix.
La méthode de notation consiste à attribuer une valeur chiffrée à une prestation au regard du critère donné (Conseil d’État, 02/08/2011, n° 348711). Néanmoins, la commune ne peut, lorsqu’elle choisit d’évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l’attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives (Conseil d’État, 18/12/2012, n° 362532).

Voici les méthodes de notation du critère prix les plus utilisées (exemples titrés du guide des prix dans les marchés publics de la direction des Affaires juridiques du ministère des Finances - DAJ ) :
- Note/10 = (prix le plus bas/prix de l’offre examinée) x 10 : c’est la méthode qui doit être retenue car c’est la plus simple à mettre en œuvre, ce qui explique qu’elle soit la plus répandue, mais c’est également la plus efficace.
- Note/10 = 10 -10[(prix de l’offre examinée - prix le plus bas) / (prix le plus élevé - prix le plus bas)] : la commune doit utiliser cette formule avec une certaine vigilance car le prix le plus élevé obtient systématiquement la note 0, alors que ce prix peut être compétitif ; le candidat évincé, qui obtient 0 alors qu’il a déposé une offre bien placée, pourrait demander des explications complémentaires suite à la notification du rejet de son offre.
- Note/10 = (10 x prix moyen) / (prix moyen + prix offre) : la commune peut utiliser cette formule lorsqu’elle sait, par expérience, que les écarts de prix sont très faibles.
- Note/10 = 10 -1 [(prix de l’offre examinée - prix le plus bas) / (prix le plus élevé)].

Source : DAJ

Ludovic Vigreux le 02 mai 2017 - n°73 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants