Éditions Sorman

Mettre en œuvre une procédure d’intégration fiscale suite à la création d’une commune nouvelle
Une commune nouvelle peut mettre en œuvre une procédure d’intégration fiscale progressive (IFP) des taux d’imposition de fiscalité directe locale afin que les contribuables ne subissent pas d’importantes modifications de leur imposition. La délibération instituant cette procédure d’IFP en détermine la durée, dans la limite de 12 ans. À défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle. Cette décision est prise soit par le conseil municipal de la commune nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées. La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement. La procédure d'IFP est applicable de plein droit sur la demande du conseil municipal d'une commune appelée à faire partie d'une commune nouvelle.
Précisions :
- les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des communes préexistantes sont réduites chaque année par parts égales ;
- la commune nouvelle peut mettre en œuvre une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation.

Deux cas de reversements de fiscalité en cas de sortie ou de rattachement d’une commune à un EPCI en cours d’année
Le cas du reversement obligatoire des produits de fiscalité par l’EPCI en cas de retrait d’une commune en cours d’année.
- En cas de retrait en cours d’année d’une commune-membre d’un EPCI, ce dernier doit reverser, à cette commune, l'intégralité des produits de fiscalité locale qu'il continue de percevoir jusqu’à la fin de l’exercice fiscal sur le périmètre de cette commune après la prise d'effet de son retrait. Le montant du reversement doit tenir compte des montants que l’EPCI a versés dans le cadre de l’attribution de compensation.
Cas du reversement facultatif de la commune à son nouvel EPCI lors d’un rattachement en cours d’année. L’EPCI qui a perçu la fiscalité sur le périmètre d’une commune qui s’est retirée en cours d’année, et qui l’a reversée à cette même commune, peut signer une convention avec cette commune pour qu’elle rembourse l’EPCI.

Sources : loi n° 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016 ; note d’information du 27/02/2017 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017 NOR : INTB1704745N.

Marc GIRAUD le 02 mai 2017 - n°73 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants